International Law

US Patent 9043360 may have to be amended in view of the #Bradjelina separation/divorce proceedings

Posted on September 21, 2016
   

Summary table of worldwide patenting costs per country

Posted on September 09, 2016
Interesting list that breaks costs down by official fees/maintenance fees/translation costs/patent attorney fees Maintained by a German Firm: Plate Schweitzer Zounek – Patentanwälte http://www.ip-law.de/en/patent-costs.php

Budget Québec: Baisse d?impôt pour encourager la commercialisation de propriété intellectuelle

Posted on March 17, 2016
Extrait d’un communiqué de presse de l’AQT: http://www.newswire.ca/fr/news-releases/le-gouvernement-envoie-un-signal-fort-en-faveur-des-pme-et-de-linnovation-pour-accelerer-le-developpement-economique-du-quebec-572480761.html Baisse d’impôt pour encourager la commercialisation de propriété intellectuelle Inspiré par la tendance internationale qui encourage la détention et la commercialisation de biens brevetés (Patent Box), Québec innove et met en place la Déduction pour les sociétés manufacturières innovantes (DSI)...

Feb. 12 in Patent History?

Posted on February 12, 2016
Excerpt from Art Cashin comments: http://financialservicesinc.ubs.com/staticfiles/faw/adobe/all/cashin_comments.pdf On this day (+2) in 1876, one of America’s most celebrated inventors was to learn the promise and punishment of punctuality. His name was Elisha Gray and he had already moved interactive communications light years ahead...

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Happy Holidays! Joyeuses Fêtes!

Posted on December 22, 2015
Wishing you all a great holiday season – with all the #patented gifts you wish for…/ Joyeuses fêtes à vous tous! pic.twitter.com/KJjafsBE6k — Patently Canadian (@patently_canuck) December 22, 2015

The Wright Brothers: Pioneers of Patent Trolling

Posted on December 17, 2015
http://time.com/4143574/wright-brothers-patent-trolling/

Litigation between Canadian Tire and Walmart involving an industrial design

Posted on December 09, 2015
See article: http://business.financialpost.com/news/canadian-tire-ltd-suing-wal-mart-canada-corp-for-copying-clip-on-christmas-lights Involves industrial design: 158920 in Canada  

Investissement Québec offre capital de risque pour #PropriétéIntellectuelle dans industrie québécoise du jeu vidéo

Posted on November 18, 2015
Investissement Québec offre capital de risque pour #PropriétéIntellectuelle dans industrie québécoise du jeu vidéo https://t.co/7AjGwS79Tc — C'est é-p@tent (@cestepatent) November 18, 2015

This day in History ? a story involving an assignment of patents

Posted on November 10, 2015
From: http://financialservicesinc.ubs.com/staticfiles/faw/adobe/all/cashin_comments.pdf On this day in 1899, neighbors watched a messenger deliver a note to an Austrian Engineer named David Schwartz. The note contained good news. The German Government was interested in producing Schwartz’s design of a lighter than air ship...

Canadian Government Technical Summary on #IntellectualProperty provisions of #TPP agreement

Posted on October 05, 2015
Canadian Government Technical Summary on #IntellectualProperty provisions of #TPP agreement http://t.co/iqltz0yFt1 — Patently Canadian (@patently_canuck) October 5, 2015

Nouvel outil de recherche de dessins industriels et marques communautaires en Europe

Posted on March 31, 2011
Le site est encore en mode “beta” seulement, mais actif: Voir eSearch Plus de l’OHIM

Effets d?un divorce sur les droits d?un brevet

Posted on March 31, 2011
Une raison de plus pour céder les droits de son brevet à une compagnie dans certaines circonstances. Voir l’article de IP Frontline

Article sur la rédaction de revendications pour des logiciels au Canada/US/Europe

Posted on March 30, 2011
Voir l’article publié par MBHB

Récentes statistiques du USPTO pour les brevets aux États-Unis

Posted on March 30, 2011
Produites par le site Patently-O Hausse récente dans les abandons de brevets pour non paiement des taxes de maintien après 4 ans-voir les détails Autre groupe de statistiques: -Nombre de brevets US émis par année à un sommet historique -Nombre d’abandons par année de demandes en instance à un sommet historique -Légère baisse récente dans [...

Collection d?information sur les programmes d?accélération d?examen de demandes de brevets pour technologies vertes

Posted on March 24, 2011
Programme récemment annoncé par le Bureau des brevets du Canada, voir le lien ici. Voir l’article de Sim-McBurney qui résume les programmes existants dans d’autres juridictions: Article de Sim-McBurney

Jurisprudence récente canadienne ?un peu légère?: limites d?une clause de confidentialité ? lors de médiation

Posted on March 21, 2011
Décision: http://www.canlii.org/en/on/onlshp/doc/2011/2011onlshp24/2011onlshp24.html Une clause de confidentialité ne peut pas protéger un avocat qui utilise un langage trop “coloré”  lors de procédures de négociation Résumé: http://www.canadianlawyermag...

Statistiques de dépôt du Bureau des brevets pour 2009-2010

Posted on March 14, 2011
Voir les tableaux de statistiques qui datent du début du mois de mars Rapport complet

Mémoire d?appel déposé par le Commissaire aux brevets dans l?affaire Amazon.com

Posted on March 09, 2011
Voir une copie du document sur le site IPPractice.ca

Extrait intéressant de décision du Commissaire sur utilité

Posted on March 08, 2011
?Voir:  Re Immunex Corporation Patent Application No. 583,988   [74] Moreover, Consolboard Inc. v. MacMillan Bloedel (Saskatchewan) Ltd. (1981), 56 C.P.R. (2d) 145 (S.C.C.) informs us that, so long as utility would be apparent to the skilled person, neither the description nor the claims need explicitly mention the utility of a novel product claimed as [...

Article-résumé sur les injonctions

Posted on March 08, 2011
Voir l’article de Gowlings sur le sujet

Nouvel outil de recherche de marques

Posted on March 08, 2011
Voir l’annonce de l’OMPI pour sa nouvelle banque de données mondiale des marques

Jurisprudence récente CA: Est-ce OK de copier des extraits de revendications de d?autres brevets?

Posted on February 28, 2011
Une leçon: si vous copiez des extraits, les avocats vont s’en rendre compte… Valence Technology, Inc. v. Phostech Lithium Inc., 2011 FC 174, (February 17, 2011) http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2011/2011fc174/2011fc174.html Voici des extraits intéressants du jugement: [45]           In relation to Phostech?s arguments with regards to misappropriation (ss...

Une autre voie sur les autoroutes de traitement de demandes de brevets: US et Mexique

Posted on February 27, 2011
Voir l’annonce du USPTO. Le programme commence le 1er mars 2011.

Australie et Nouvelle-Zélande suivront le modèle européen d?examen unique pour des dépôts simultanés de demandes de brevets dans les 2 juridictions

Posted on February 24, 2011
Si une demande de brevet est déposée dans les 2 pays,  un seul examen sera effectué et sera applicable aux deux pays. Le demandeur recevra ultimement deux brevets distincts et les lois respectives des pays demeurent distinctes (les examinateurs appliqueront apparemment les distinctions entre les lois)...

Cour d?appel fédérale: confirme qu?OPIC ne peut pas accepter taxe de maintien de brevet sans la bonne révocation/désignation d?agent

Posted on February 19, 2011
Unicrop Ltd. v. Canada (Attorney General), 2011 FCA 55, (February 11, 2011) http://decisions.fca-caf.gc.ca/en/2011/2011fca55/2011fca55.html Selon la Cour, la loi est trop claire et, comme on dit en anglais, “leaves no wiggle room”

Un bon résumé des tests d?analyse applicables pour évaluer des dessins industriels aux États-Unis

Posted on February 18, 2011
Voir l’article de la firme Nutter

Statistiques internationales de tendances dans les dépôts de demandes de brevets ? étude de l?OMPI

Posted on February 10, 2011
Une publication intéressante de l’OMPI qui étudie entre autres les raisons données par les demandeurs/déposants derrière les baisses dans les nombres de dépôts en 2009-2010 Voir le rapport complet

Une demande de brevet potentiellement utile pour le 14 février ou un exemple de demande de brevet comme outil de marketing?

Posted on February 10, 2011
Apparemment la société Harlequin a déposé une demande de brevet sur un baiser.  La demande de brevet ne semble pas encore publiée par le USPTO ou autre bureau de brevets, mais est disponible pour consultation sur le site suivant.

USPTO: ébauche de guide des examinateurs pour les objections sous USC 112 ? indefiniteness

Posted on February 10, 2011
Ce guide est utile pour les revendications de type “means plus function” et pour les inventions en informatique Voir le guide publié dans le Federal Register

Statistiques de dépôt de demandes PCT en 2010 au Canada et ailleurs

Posted on February 10, 2011
L’OMPI note une augmentation en général dans les nombres de dépôts de demandes PCT en 2010 au Canada et ailleurs. Voir les statistiques entre 2006 et 2010 (par pays, technologie, déposant) Voir les statistiques pour le Canada: Country 2006 2007 2008 2,009 2010 Estimate Canada 2,575 2,879 2,976 2,527 2,707

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