International Law

Bonne explication de la protection par brevets à Hong-Kong

Posted on November 04, 2009
Voir le texte produit par l’OEB

Avis de pratique de l?OPIC sur le critère d?évidence en brevets au Canada

Posted on November 02, 2009
Voir l’avis de pratique publié par le Bureau des brevets du Canada

World Intellectual Property Indicators

Posted on November 02, 2009
Voir le rapport de l’OMPI pour 2009

Kit de formation en brevets pour les universités

Posted on November 02, 2009
L’OEB a développé un kit de formation de base en brevets destiné aux étudiants universitaires. Le kit contient du matériel de formation qui peut être utilisé par les professeurs afin d’enseigner les notions de base en brevets à leurs étudiants...

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Présentation de base sur la procédure d?obtention de brevets au USPTO

Posted on October 30, 2009
Voir sur le nouveau site Found Persuasive qui contient également des gabarits de réponses à des rapports d’examen du USPTO http://www.foundpersuasive.com/the_examination_process.aspx

Jurisprudence récente brevets: on ne peut pas utiliser l?art. 8 pour corriger des dessins de brevets

Posted on October 29, 2009
Scannex Technologies, LLC v. Canada (Attorney General), 2009 FC 1068, (October 21, 2009)  http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2009/2009fc1068/2009fc1068.html   Voici les extraits importants:     [1] This is an application pursuant Section 18 of the Federal Courts Act and Rule 300(a) of the Federal Courts Rules, for judicial review of a decision dated January 5, by the Commissioner of Patents refusing to substitute incorrect figures [...

Droits d?un brevet US transférés sans une cession écrite ? mais dans le contexte d?une faillite

Posted on October 28, 2009
Voir la décision Sky Technologies, LLC. v. Sap AG

Article sur la prochaine date limite pour déposer des demandes divisionnaires en Europe

Posted on October 14, 2009
Voir l’article de IP Frontline

Article récente sur les licences de PI dans les situations de faillite

Posted on October 07, 2009
Voir l’article de IPFrontline qui examine les effets de récents amendements de la Loi sur la faillite au Canada Voir également http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LegislativeSummaries/Bills_ls.asp?lang=E&ls=c12&source=library_prb&Parl=39&Ses=2#intellectual

Un des brevets relié au prix Nobel de la physique de 2009

Posted on October 07, 2009
Voir un des brevets de William Boyle pour le CCD

Articles de PI intéressants dans le plus récent FPTT newsletter

Posted on October 07, 2009
Voir le FPTT Newsletter au complet Articles plus intéressants: Grossman, M. ?How to guard your trade secretes (and why you must)?, CIO IT Drilldown, January 2009.Read article. Hall, B. The Use and Value of IP Rights, prepared for the UK IP Ministerial Forum on the Economic Value of Intellectual Property, June 2009...

Livre gratuit: Canadian Intellectual Property Law for Dummies

Posted on October 07, 2009
Voir le lien suivant pour en obtenir une copie: Canadian Intellectual Property Law for Dummies

Changements dans les quotas/système de points des examinateurs au USPTO

Posted on October 01, 2009
Voir l’avis du USPTO. Voir le commentaire de Patently-o avec les détails.

Jurisprudence récente US-méthode de traitement/diagnostique brevetable suite à Bilski

Posted on September 30, 2009
Une jurisprudence récente US réanalyse le test de l’affaire Bilski dans le contexte des méthodes de traitement médical avec diagnostique. La Cour d’appel du Circuit fédéral américain a en effet déterminé qu’une telle méthode de traitement médical avec diagnostique était brevetable...

Statistiques intéressantes sur les agents de brevets en Europe

Posted on September 30, 2009
Voir l’article de IAM Magazine pour plus de détails/discussion: European patent attorneys by country (selected) Germany – 3,157 United Kingdom – 1,799 France – 822 The Netherlands – 397 Poland – 371 Italy – 356 Sweden – 289 Denmark – 171 Spain 156 Belgium – 154 Finland – 151

Jurisprudence récente en licensing de brevets

Posted on September 30, 2009
Voir le résumé extrait de la décision: E.B.F. Manufacturing Ltd. v. White; 2009 NSSC 280; Nova Scotia Supreme Court; September 21, 2009; Subject:               Contracts, repudiation, fundamental breach; Patents, damages, loss of contribution   Summary:            The parties went through a trial in 2003, in which the issues were repudiation by E...

Matériel didactique intéressant du cours sur les brevets canadiens de l?université Victoria

Posted on September 21, 2009
Voir sur le site-web de la faculté de UVIC – le site a des “checklists” intéressants pour les questions de contrefaçon (utile pour les examens de contrefaçon) et de licences de brevets entre autres

Article sur les stratégies de négociation de licences en PI

Posted on September 17, 2009
Voir l’article de IP Frontline

Article sur les dessins communautaires européens non-enregistrés qui offrent quand-même une protection temporaire de 3 ans

Posted on September 17, 2009
Voir l’article de IP frontline (une protection utile pour les gens qui oeuvrent dans le domaine de la mode)

Jurisprudence récente: critères pour une ordonnance Norwich

Posted on September 16, 2009
York University v. Bell Canada Enterprises, 2009 CanLII 46447 (ON S.C.) ? 2009-09-09 Un cas de diffamation par internet où le demandeur cherche à obtenir de Bell Canada l’identité de l’auteur, vu que Bell Canada était le fournisseur de services internet pour celui-ci...

Jurisprudence récente: une licence de brevet orale valide

Posted on September 12, 2009
Un exemple d’une licence de brevet orale qui a été maintenue comme étant valide avec la preuve de l’existence de paiements de redevances à un des co-inventeurs Gatter v. Risley Enterprises Ltd., 2009 BCSC 826 (CanLII) ? 2009-06-22 Supreme Court of British Columbia ? Colombie-Britannique royalty ? oral agreement ? snubber invention ? patent ? snubbers manufactured [...

Dilbert discute de brevets et de marques de commerce cette semaine

Posted on September 12, 2009
Voir sur le site de Dilbert

Jurisprudence récente: prédiction valable et suffisance de description

Posted on September 12, 2009
Purdue Pharma v. Pharmascience Inc., 2009 FC 726 (CanLII) ? 2009-07-16 Voir les points soulevés dans la décision: [5]               I shall deal with the application as follows:   Paragraph(s) Patents of Invention ? A Few Basics 6 ? 20 Oxycodone and Patent ?738 21 ? 34 Skilled Addressee 35 The Expert Witnesses 36 ? 47 Analysis 48 ? 63 Development of Patent ?738 64 ? 75 Grounds of [...

Jurisprudence récente: rapports d?examen finaux

Posted on September 12, 2009
Voir Belzberg v. Canada (Commissioner of Patent), 2009 FC 657 (CanLII) ? 2009-06-22 Une décision sur les critères d’émission de rapports d’examen finaux (dans ce cas-ci, après au moins 8 rapports d’examen.)

Brevets 101 ? pour les chimistes

Posted on September 01, 2009
Voir l’article suivant de l’American Chemical Society

Article sur la PI impliquée dans la vente-liquidation de Nortel

Posted on August 27, 2009
Voir l’article de la revue Maclean’s

Memo interne du USPTO avec algorithme pour déterminer la matière brevetable

Posted on August 25, 2009
Voir l’article de commentaire de Patently-o

Histoire illustrée du droit d?auteur

Posted on August 20, 2009
Voir le lien suivant préparé par Edward Samuels

Article sur les stratégies de réduction de coûts de poursuite de brevets dans des pays étrangers

Posted on August 20, 2009
Voir l’article de IP Frontline

Des liens intéressants sur la pratique européenne de brevets

Posted on August 18, 2009
Proposés par le Blog du droit européen des brevets: Les numéros de la revue “Dossiers Brevets”, fondée par le Professeur Mousseron et publiée de 1975 à 2002, ont été rassemblés dans une base de données mise à disposition par le cabinet Véron & Associés...

Articles sur la PI dans les journaux montréalais cette fin de semaine

Posted on August 16, 2009
Un article sur le créateur du Bixi dans The Gazette Voici un exemple de dessin industriel du Bixi au USPTO Un article de commentaire d’agents de brevets montréalais sur l’affaire i4i contre Microsoft aux États-Unis dans La Presse

Un bon exemple concret/accessible de stratégie alternative de protection d?un produit ?technologique/chimique? à citer à vos clients ? l?histoire de WD-40

Posted on August 13, 2009
(Une alternative à l’exemple classique que les gens donnent pour un secret de commerce – la recette de Coca-Cola) Le WD-40 est un secret de commerce aussi – qui aurait pu être breveté à l’origine… (Et comme pour le Coke, le succès d’un produit protégé par secret de commerce semble être associé au développement d’une marque de [...

Jurisprudence récente: lettres de mise en demeure pour des dossiers de PI

Posted on August 13, 2009
Peak Innovations Inc. v. Pacific Rim Brackets Ltd., 2009 BCSC 1034 (CanLII) [1]               The application before the Court in this action centres around whether a lawyer (and his client) is protected by an absolute privilege in delivering a cease and desist letter to the parties who are the intended defendants and those [...

Article sur la jurisprudence récente sur les ententes de confidentialité

Posted on August 10, 2009
Voir l’article de Law Times

Jurisprudence US: un exemple de défence par rapport à l??inequitable conduct?

Posted on August 09, 2009
Voir l’article de commentaire de Patent Docs

Jurisprudence récente: propriété de brevet et bris d?entente de confidentialité

Posted on August 09, 2009
Voir Aram Systems Ltd. v. NovAtel Inc., 2009 ABCA 262 Les faits: [1]               The appellant ARAM Systems Ltd. (Aram) is in the business of designing and manufacturing seismic data acquisition equipment. The respondent NovAtel Inc. (NovAtel) designs and manufactures customized global positioning system (GPS) devices for incorporation by its customers into specialized equipment...

Est-ce qu?il faut payer des impôts/taxes lorsqu?on signe un document de cession de brevet?

Posted on August 06, 2009
Est-ce que ça fonctionne comme lorsque je tranfère la propriété de ma voiture à un autre individu et qu’il faut payer la TVQ (Taxe de vente provinciale au Québec)? Voir des pistes de réponse: Pour les États-Unis, dans l’article suivant de LocalTechwire...

Accélération des examens de brevets en UK pour des technologies vertes

Posted on August 05, 2009
Voir l’avis de UK IPO. La procédure d’accélération est en vigueur depuis mai 2009.

Récentes infos sur les médicaments brevetés au Canada

Posted on August 04, 2009
Newsletter de juillet du CEPMB:http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/cmfiles/News-July09-e-July3109.pdf   Rapport Annuel 2008 du CEPMB    http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/english/View.asp?x=1211&mp=91   Extraits intéressants: Statistiques R&D de brevetés:http://www...

Documents sur la protection de la PI en Chine

Posted on August 04, 2009
Document explicatif des mesures pouvant être prises à la frontière chinoise pour protéger votre PI. Document explicatif de la protection des marques de commerce en Chine Les documents datent de l’été 2008

Document explicatif du processus d?obtention des dessins communautaires en Europe

Posted on August 04, 2009
Voir ce document-résumé assez complet développé et publié par l’Union européenne

Erreur du USPTO dans le calcul des durées de protection de certains brevets

Posted on August 04, 2009
Voir l’article de Fish and Richardson sur les durées de vie de brevets issus de demandes internationales PCT pour lesquels une pratique du USPTO a été récemment renversée.

Article sur le chevauchement des droits de dessins industriels et ?trade dress?

Posted on July 22, 2009
Voir l’article de IP Frontline

Article sur la protection de PI dans le développement de sites-web

Posted on July 22, 2009
Voir l’article de IP Frontline

Présentation sur la propriété des inventions entre employeurs/employés

Posted on June 29, 2009
Voir la présentation préparée par les gens de Fasken Martineau

Statistiques sur les délais de poursuite de brevets au USPTO

Posted on June 25, 2009
Voir l’article de Patently-o

Article sur la doctrine des équivalents en Grande-Bretagne

Posted on June 25, 2009
Voir l’article de IP Frontline

Bon article sur l?histoire des brevets au niveau mondial et les efforts d?harmonisation

Posted on June 23, 2009
Voir l’article publié par Ladas & Parry LLP / Ladas Domains LLC

Article sur l?utilité et la prédiction valable au Canada

Posted on June 23, 2009
Voir l’article produit par MBM

Jurisprudence récente: la Cour fédérale n?invalide pas le brevet de Pfizer pour le Viagra

Posted on June 23, 2009
Pfizer Canada Inc. v. Novopharm Limited., 2009 FC 638, (June 18, 2009) http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2009/2009fc638/2009fc638.html Questions en litige: ISSUE NO. 1:    Whether the invention of sildenafil for the treatment of ED was obvious at the time of the priority date  ISSUE NO...

Un bon exemple des délais de traitement de documentation au USPTO

Posted on June 23, 2009
Voir l’article de Patent Baristas

Le PCT newsletter de juin 2009 est disponible

Posted on June 15, 2009
http://www.wipo.int/edocs/pctndocs/en/2009/pct_news_2009_06.pdf

Livre à colorier pour enfants sur le transfert de technologie

Posted on June 10, 2009
Un livre à colorier pour enfants produit par la NASA, contient notamment une page à colorier avec des étapes de brevetage et licensing. Voir sur le lien suivant: http://ipp.gsfc.nasa.gov/downloads/GSFC_coloring_book.pdf

Publications sur les calculs de dommages dans des dossiers de PI au Canada

Posted on June 09, 2009
Voir les articles de Cole&Partners: Damages Calculations in Intellectual Property Cases in Canada Accounting of Profits Calculations in Intellectual Property Cases in Canada

Publication de l?OEB sur la brevetabilité de logiciels en Europe

Posted on June 08, 2009
Voir le site de l’OEB. L’OEB a également mis disponible un module e-learning sur la brevetabilité de logiciels sur le site suivant.

Extraits du discours de la Commissaire aux brevets à la conférence LES à Montréal

Posted on May 19, 2009
Voir le lien suivant pour le discours au complet:  http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/wr01849.html   When IPO’s offer such standards, it produces tangible results. While Canada has the globe’s 35th largest population, CIPO receives the world’s seventh highest volume of patent applications from foreign companies...

Rejet de la demande de brevet ?1-click? d?Amazon.com au Canada

Posted on May 19, 2009
Pour voir la décision du Commissaire aux brevets du Canada: http://patents.ic.gc.ca/opic-cipo/comdec/eng/decision/1290/summary.html   Un article de commentaire de Tory’s http://www.mondaq.com/article.asp?articleid=79450

Liste des 300 premiers détenteurs de brevets aux États-Unis en 2008

Posted on May 18, 2009
Voir la liste publiée par IPO

Le PCT Newsletter de mai 2009 est maintenant disponible

Posted on May 12, 2009
Voir sur le lien suivant: http://www.wipo.int/edocs/pctndocs/en/2009/pct_news_2009_05.pdf

Cours d?été 2009 sur la propriété intellectuelle à l?Université McGill

Posted on May 06, 2009
Encore cette année, l’Université McGill offre des cours de formation permanente en propriété intellectuelle, incluant le droit d’auteur, les marques de commerce et les brevets. Le programme des cours est disponible sur le site suivant. Un résumé des dates des différents cours est également disponible sur la brochure bilingue suivante...

États-Unis: revendication de brevet valide même si elle n?adresse pas plusieurs problèmes identifiés de l?art antérieur

Posted on May 06, 2009
Un extrait intéressant d’une récente décision de la Cour du Circuit fédéral aux États-Unis: “when the specification sets out two different problems present in the prior art, it is unnecessary for each and every claim in the patent to address both problems...

Article sur la brevetabilité de méthodes chirurgicales aux États-Unis

Posted on May 06, 2009
Voir l’article de IP Frontline

École d?été en ?Management de la création?

Posted on May 06, 2009
Un nouveau programme lancé par HEC Montréal, en collaboration avec l’Université de Barcelona, l’École d’été en Management de la création. Ce programme intensif de 2 semaines sera offert dans les 2 villes: du 3-10 juillet à Montréal, et du 11-18 juillet, à Barcelone...

La navette spatiale - une contrefaçon de brevets de Boeing

Posted on April 21, 2009
Une décision récente en Cour fédérale (US Court of Federal Claims)  aux États-Unis voit la NASA devoir de l’argent à Boeing pour une contrefaçon de brevets pour une structure associée à un réservoir de carburant de la navette spatiale . Voir la décision...

Jurisprudence récente: la détermination de profits lorsqu?une contrefaçon est établie

Posted on April 16, 2009
Voir le type d’analyse qui est faite par la cour dans deux décisions récentes de la Cour fédérale:  Monsanto Canada Inc. v. Janssens, 2009 FC 318, (March 26, 2009)http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2009/2009fc318/2009fc318.html Monsanto Canada Inc...

Cour d?appel fédérale réitère les principes de la prédiction valable

Posted on April 16, 2009
Un bon rappel dans la semaine précédant les examens d’agents: Eli Lilly Canada Inc. v. Apotex Inc., 2009 FCA 97, (March 25, 2009) [14]                 The decision of the Supreme Court in AZT is particularly significant to the disposition of this appeal...

Jurisprudence récente aux États-Unis sur le marquage de méthode brevetée

Posted on March 20, 2009
Voir l’article de commentaire de Patently-O sur une décision de la Cour d’appel du circuit fédéral sur ce sujet

Taux d?acceptation des demandes de brevets en Europe en bas de 50%

Posted on March 18, 2009
Voir l’avis de l’OEB http://www.epo.org/topics/news/2009/20090317.html Et le commentaire de IAM Blog: It is now harder to get a European patent than at any time since the EPO opened for business back in 1978. According to a press release yesterday, the approval rate for European patent applications in 2008 dropped to 49...

Le PCT Newsletter de mars 2009 est disponible

Posted on March 13, 2009
Voir sur le site de l’OMPI

Un article intéressant pour aider à déterminer si une technologie vaut la peine d?être brevetée

Posted on March 12, 2009
Voir l’article suivant de Fenwick and West

Une jurisprudence en contrefaçon de brevets de la Cour fédérale qui ne traite pas de médicaments

Posted on March 11, 2009
Cette décision peut être utile pour étudier les différents concepts (interprétation des revendications, contrefaçon, nouveauté, non-évidence, etc.) au vu de la récente décision de la Cour suprême dans l’affaire Sanofi: Uview Ultraviolet Systems Inc...

Jurisprudence récente de la Cour fédérale qui applique les principes de l?affaire Sanofi pour la nouveauté et la non-évidence

Posted on March 09, 2009
Encore une décision sur les énantiomères (même les ingénieurs spécialisés en mécanique seulement commencent à devenir spécialistes sur ce domaine de chimie étant donné que la jurisprudence de la Cour fédérale semble porter exclusivement sur les énantiomères ces temps-ci…  :) Lundbeck Canada Inc...

Mémo interne au USPTO sur l?examen de méthodes d?affaires au vu de la décision Bilski

Posted on March 06, 2009
Tel que rapporté par Patently-O, voir les instructions envoyées aux examinateurs: Mémo interne du USPTO

Chili deviendra membre du PCT

Posted on March 06, 2009
Selon le site de l’OMPI: Le Chili (CL) est devenu le 140e État contractant du PCT le 2 mars 2009. Cet État sera lié au PCT à compter du 2 juin 2009.  Des informations complémentaires seront publiées dans le numéro de mars du bulletin PCT Newsletter (en anglais seulement) et dans un prochain numéro d’«Actualité»...

Cours gratuit offert par le British Library sur les notions de base en PI

Posted on March 05, 2009

Une action en contrefaçon de brevets impliquant le jeu Guitar Hero a été rejeté

Posted on March 05, 2009

Article sur la contrefaçon de voitures en Chine

Posted on March 05, 2009

L?importance des termes dans une revendication: l?exemple du mot ?integral?

Posted on March 04, 2009

Projet de loi sur la réforme des brevets aux États-Unis

Posted on March 04, 2009

Article sur l?effet des faillites sur les licences de PI au Canada

Posted on March 03, 2009

Article sur la protection des obtentions végétales au Canada

Posted on February 27, 2009

Outil gratuit d?évaluation de la valeur d?un brevet

Posted on February 24, 2009
Voir le produit IPScore offert par l’OEB

Nouveaux tarifs à l?OEB qui entrent en vigueur le 1er avril

Posted on February 20, 2009
Des faits saillants: -200 euros par revendication additionnelle entre 16 et 50 -500 euros par revendication additionnelle au-delà de 50 -12 euros par page au-delà de 35 pages Voir des articles-résumés et des avis sur ce sujet: Patent Docs Avis de l’OEB

Document de référence sur la procédure de réexamen ?inter partes? aux États-Unis

Posted on February 12, 2009
Voir le document ci-joint produit par un associé du cabinet Foley & Lardner.

Liste de formes de protection internationales pour des logiciels

Posted on February 11, 2009
Voir la liste sur le site suivant

Le PCT newsletter de février 2009 est disponible

Posted on February 10, 2009
Voir sur le site de l’OMPI

Changement à venir dans la poursuite de brevets au Japon après un rejet final

Posted on February 03, 2009
Voir le document explicatif ci-joint. Les changements entrent en vigueur le 1 avril 2009.       

Vidéos de formation de base sur les dessins industriels

Posted on February 03, 2009
 Le bureau des brevets japonais vient de publier (le 2 février) des vidéos de formation en dessin industriel avec sous-titres anglais: http://www.jpo.go.jp/seido_e/syoukai_video.htm (voici le lien avec le texte des sous-titres seulement si le film ne fonctionne pas sur votre ordi http://www...

Statistiques 2007-2008 du Bureau des brevets canadien et normes de service

Posted on January 30, 2009
Voir sur les liens suivants extraits du rapport annuel 2007-2008 qui vient d’être présenté au gouvernement: Statistiques des dépôts 2007-2008 Normes de service       

Document de formation sur la négociation de licences de PI

Posted on January 28, 2009
Voir le manuel de formation développé par l’OMPI       

Cours de formation en ligne sur la commercialisation de la PI

Posted on January 27, 2009
Des modules e-learning avec des présentations commentées extraites de conférences sur la commercialisation de la PI, produits par le Bureau des brevets européen: Voir les présentations       

Document intéressant sur le droit des brevets et les litiges de brevets aux États-Unis

Posted on January 19, 2009
Voir le Patent Case Management Guide qui est en train d’être développé pour plusieurs experts en litige de brevets aux États-Unis. (le document est en cours de révision) Le document contient des explications intéressantes (et des instructions pour des jurys) sur plusieurs concepts intéressants reliés aux brevets (file wrapper estoppel, doctrine of equivalents, literal infringement, etc...

Nouvel outil de recherche de statut, d?historique ou de statistiques de litiges en brevets aux États-Unis

Posted on January 19, 2009
Voir: http://lexmachina.stanford.edu Voir le commentaire de Patent Docs sur cette base de données       

Modifications proposées aux Règles sur les brevets dans le site Web de l?OPIC

Posted on January 07, 2009
Voir l’avis sur le site suivant: http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr01473.html Voici les principaux changements proposés: Modification proposée no 1  Communications  Il est proposé que l?article 7 des Règles sur les brevets dispose qu?il soit seulement préférable, sans être indispensable, de soumettre le titre...

Document de référence sur la jurisprudence américaine en brevets de CAFC

Posted on December 17, 2008
Voir le lien suivant pour un document intéressant (de plus de 1000 pages) qui offre de résumés mis-à-jour de décisions récentes de la Cour d’appel du circuit fédéral américain en brevets. Le document peut être utile pour trouver des arguments jurisprudentiels pour répondre à des objections dans des rapports d’examen...

Article intéressant sur le système de litiges de brevets au Mexique

Posted on December 17, 2008
Voir http://www.mondaq.com/article.asp?articleid=71368       

Nouveau test d?anticipation de brevets de l?affaire Sanofi, analysé par la Cour fédérale

Posted on December 15, 2008
C’est une des premières décisions du juge Hughes en brevets suite à l’affaire Sanofi - une affaire de NOC avec contestation de validité du brevet (nouveauté seulement).       http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2008/2008fc1359/2008fc1359.html(malheureusement, il n’y avait de considération du test de l’évidence vu que le brevet était jugé invalide comme étant anticipé) Voir paragraphes 65 et suivants pour son appréciation du nouveau [...

Version américaine de la décision Sanofi publiée aujourd?hui - ils confirment également la validité du brevet, comme le Canada

Posted on December 12, 2008
Voir : http://www.cafc.uscourts.gov/opinions/07-1438.pdf Pour les gens qui veulent faire une étude comparative des deux décisions sur la validité de brevets sur le produit Plavix (un brevet de sélection d’un énantiomère?) Voici le lien vers la décision canadienne...

Le PCT newsletter de décembre 2008 est maintenant disponible

Posted on December 12, 2008
Voir sur le site de l’OMPI       

Modèle d?explications de notions en brevets à des jurys américains

Posted on December 11, 2008
Tel que rapporté par Patently-O, le document sur le lien suivant est un modèle d’instructions à donner à des jurys pour des procès en contrefaçon de brevets aux États-Unis (récemment publié et ouvert à des commentaires).  Ces textes peuvent être utiles entre autres pour expliquer des notions de base en brevets à vos clients dans un [...

Article de résumé de jurisprudence en brevets aux É-U en 2007-2008

Posted on December 09, 2008
Voir l’article publié sur IP Frontline       

Reportage d?Euronews sur la contrefaçon en Europe (8 min)-Description sur les saisies aux aéroports

Posted on November 27, 2008
Version française http://www.euronews.net/fr/article/21/11/2008/faked-brand-goods-harmless/   Version anglaise: http://www.euronews.net/en/article/21/11/2008/faked-brand-goods-harmless/       

Présentation intéressante sur la recherche de statistiques sur les brevets

Posted on November 19, 2008
Voir la présentation d’un recherchiste de l’université Queens avec des exemples d’utilisation d’outils disponibles publiquement.       

Il faudra payer dorénavant une taxe annuelle ?de maintien? pour maintenir un statut d?agent de brevets au USPTO

Posted on November 18, 2008
À partir de décembre 2008, il faudra payer 118$US par année comme “taxe de maintien” d’un statut d’agent de brevets reconnu par le USPTO Voir le règlement du USPTO Voir le commentaire de Patently-o       

Jurisprudence britannique intéressante sur l?interprétation d?une licence de brevets

Posted on November 18, 2008
Voir la décision Oxonica Energy Ltd v Neuftec Ltd [2008] EWHC 2127 (Pat) Une décision intéressante pour l’interprétation du mot “application”. Dans ce cas-ci, la licence était accordée par rapport à une demande PCT. Or les revendications acceptées éventuellement lors des entrées en phase nationale différaient beaucoup en portée par rapport aux revendications de la demande [...

Le PCT newsletter de novembre 2008 est disponible

Posted on November 17, 2008
Voir sur le site de l’OMPI       

Liste des universités américaines qui déposent le plus de brevets

Posted on November 14, 2008
Voir l’article publié par IPToday       

Collection de résumés de la décision de la Cour suprême du Canada sur les brevets de sélection et les tests de nouveauté/non-évidence

Posted on November 13, 2008
Voir les résumés ci-dessous de différents cabinets canadiens: Smart-Biggar Torys Bereskin & Parr MBM Dimock Stratton       

Bon article sur l?historique de la doctrine américaine ?Patent Exhaustion? au vu de la décision LG v. Quanta

Posted on October 30, 2008
Voir l’article de IP Frontline       

Décision récente de la Commission d?appel des brevets sur l?inventivité

Posted on October 28, 2008
La commission semble accepter d’utiliser les nouveaux critères sur l’inventivité établis par le juge Hughes en plus des critères traditionnels de la décision Beloit: [29] Pour apprécier l’évidence au Canada, on a souvent cité l’approche exposée par le juge Hugessen dans Beloit Canada Ltd...

Site-web avec texte sur l?histoire du USPTO

Posted on October 23, 2008
Voir le site sur le lien suivant       

Le PCT Newsletter d?octobre 2008 est maintenant disponible

Posted on October 10, 2008
Voir: http://www.wipo.int/edocs/pctndocs/en/2008/pct_news_2008_10.pdf       

Article sur l?historique des brevets de Bombardier sur les Skidoos

Posted on October 07, 2008
Voir l’article de IPR-Helpdesk sur le sujet       

L?Ordre des ingénieurs du Québec publie un guide sur la propriété intellectuelle

Posted on October 03, 2008
L’OIQ a préparé un guide à l’intention des ingénieurs afin de les familiariser avec les concepts de base importants en terme de protection de la propriété intellectuelle. Voir le guide sur le lien suivant. To see an English version of the guide, click here...

La plus récente édition de ?Patent Information News? est disponible

Posted on October 01, 2008
L’édition de septembre 2008 contient des informations intéressantes sur les pages 7 et 8 du document sur comment effectuer des recherches en anglais dans les bases de données de brevets coréens, chinois et au Taïwan       

Jurisprudence importante sur le test pour déterminer s?il y a contrefaçon ou non d?un dessin industriel aux États-Unis

Posted on September 23, 2008
Voir la décision dans Egyptian Goddess v. Swisa  de la Cour d’appel du Circuit fédéral Voir le commentaire de Patently-o Le standard revient vers un standard dit de l’”observateur ordinaire” établi par la Cour suprême des États-Unis en 1871...

Statistiques des taux d?acceptation des demandes au USPTO

Posted on September 19, 2008
Voir une présentation d’un représentant du USPTO. Le taux d’acceptation baisse significativement depuis plusieurs années et est maintenant en bas des 50%  pour 2008 - voir la page 5 (par conséquent, il y a une hausse significative des requêtes en continuation d’examen)...

Un bon article sur l?historique de la brevetabilité des méthodes d?affaires aux États-Unis

Posted on September 19, 2008
L’article de IP Frontline donne un bon résumé du contexte derrière l’affaire Bilski, pour laquelle la Cour d’appel du Circuit Fédéral américain rendra une décision cet automne selon Patently-o.       

L?appel dans l?affaire DBC Marine rejeté à l?unanimité par la Cour d?appel fédérale

Posted on September 19, 2008
Le rejet de l’appel est assez simple: 1]               We are all of the view that this appeal should be dismissed.  [2]               The regime for patent applications is firmly established by the Patent Act and the Patent Rules. Together, the various legislative provisions set out a complete code governing the [...

Le Règlement sur les dessins industriels modifié entrera en vigueur au Canada le 5 octobre 2008

Posted on September 19, 2008
Voir Pages 158-163 de : http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080917/pdf/g2-14219.pdf   Questions et réponses: http://www.opic.ic.gc.ca/epic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fr/wr01353f.html Selon l’avis de l’OPIC: Les modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 septembre 2008 et ils entreront en vigueur le 5 octobre 2008...

Article de commentaire sur les secrets de commerce au Québec et au Canada

Posted on September 16, 2008
Voir l’article publié par Fasken Martineau

Article de commentaire sur les brevets de sélection au Canada

Posted on September 16, 2008
Publié par Lang Michener, un commentaire sur  la décision: Pfizer Canada Inc. and Warner-Lambert Company, LLC  v. Minister of Health and Apotex Inc. 2008 FC 13

Accélération apparente des procédures à la Cour fédérale pour les dossiers de brevets

Posted on September 16, 2008
Voir l’article de Managing IP  (un login est requis)

Proposition de nouveau standard d?examen de dessins industriels du Japon

Posted on September 15, 2008
Voir la proposition sur le site suivant du JPO

L?OPIC acceptera des demandes PCT sous forme électronique d?ici la fin septembre 2008

Posted on September 08, 2008
Selon le PCT newsletter du mois de septembre 2008:   Filing and Processing of International Applications in Electronic Form Canadian Intellectual Property Office begins receiving and processing international applications in electronic form     On 13 August 2008, the Canadian Intellectual Property Office, in its capacity as receiving Office, notified WIPO under PCT Rule 89bis...

US: jurisprudence récente sur comment des redevances sont calculées pendant qu?une demande de brevet est ?pending?

Posted on September 08, 2008
Une jurisprudence récente intéressante rapportée par Patently-o qui illustre comment un tribunal peut déterminer des redevances à payer lors d’une contrefaçon qui a lieu en autres pendant que la demande est en instance de brevet et pas encore accordée...

Statistiques mondiales de brevets publiées par l?OMPI

Posted on August 27, 2008
Voir le World Patent Report: A Statistical Review 2008 publié par l’OMPI

USPTO: publication d?une nouvelle révision du MPEP pour 2008

Posted on August 20, 2008
Voir la page du MPEP sur le site du USPTO

Communiqué du CEPMB sur les derniers développements sur le Règlement sur les médicaments brevetés

Posted on August 18, 2008
Voir le Communiqué du CEMPMB À noter l’extrait suivant: Le Règlement d?application de la Loi sur les brevets prévoit les renseignements dont les brevetés doivent faire rapport au Conseil, les dates limites auxquelles ils doivent soumettre leurs rapports ainsi que les formulaires qu?ils doivent utiliser...

Cas vécu d?une négociation avec un ?patent troll?

Posted on August 18, 2008
Voir cette entrée de blogue intéressante: http://www.fonality.com/blog/how-to-almost-beat-a-patent-troll-0

Collection intéressante d?articles sur les notions de base de brevets en biotech

Posted on August 13, 2008
Voir la collection publiée par Nature Reviews-Drug Discovery La collection date de 2004-2006 et est basée sur la loi américaine, mais probablement les notions de base dans ce domaine ont peu changé depuis.

Le PCT Newsletter d?août 2008 est maintenant disponible

Posted on August 11, 2008
Voir sur le site de WIPO

Avis du USPTO que la date d?entrée en vigueur de certains nouveaux règlements proposés sur les continuations ne sera pas rétroactive si jamais la décision les empêchant est renversée

Posted on August 08, 2008
Le USPTO veut rassurer les demandeurs qu’une nouvelle date d’entrée en vigueur sera publiée par le USPTO si jamais la décision initiale Tafas c. Dudas présentement en appel devant la Cour d’appel du circuit fédéral est renversée.  La nouvelle date sera publiée par le USPTO après un renversement de la décision si jamais il y [...

Proposition de modification des délais d?appel de décision du Bureau des brevets du Japon

Posted on August 07, 2008
Voir l’avis publié par le JPO. L’avis contient en même temps un bon résumé de la pratique en cours. Voir par exemple le graphique suivant

USPTO propose de délaisser de plus en plus l?utilisation des fax en faveur du web

Posted on August 06, 2008
Le USPTO vient de publier une proposition de règlement qui favoriserait l’utilisation de leur système électronique EFS-WEB et délaisserait l’utilisation de télécopies pour l’envoi de soumissions comme des amendements et des “Information Disclosure Statements”...

Deux articles sur le critère d?inventivité aux États-Unis dans le domaine de la chimie

Posted on August 04, 2008
Voir l’article de IP Frontline Voir l’article de Patently-o

Publication de statistiques de brevets obtenus au USPTO d?origine québécoise

Posted on August 04, 2008
Voir le document publié par l’Institut de la statistique du Québec. Ce document est un chapitre du document intitulé Compendium d’indicateurs de l’activité scientifique et technologique au Québec. Voici un résumé du document: La première partie du Compendium porte sur les incidences de la science, de la technologie et de l?innovation...

Édition de juillet 2008 du bulletin du Conseil d?examen des prix des médicaments brevetés du Canada

Posted on August 04, 2008
Voir la plus récente édition du bulletin. Le bulletin fait la mention suivante sur les derniers changements aux règlements de mars 2008: Règlement sur les médicaments brevetés - Séances d?information à l?intention des brevetés Quelques membres du personnel du Conseil ont donné des séances d?information à Montréal les 27 et 28 mai 2008 et à Toronto du 3 [...

Période de consultation de l?OPIC sur des modifications à venir en 2009 sur les comptes de dépôt et les paiements électroniques

Posted on July 25, 2008
L’OPIC effectue une consultation publique relative à la modification prochaine des pratiques entourant les paiements électroniques et les comptes de dépôt du 31 juillet au 31 août 2008. À noter dans les changements à venir: Nouveaux services électroniques : Depuis le 12 juin 2008, les clients peuvent faire leur demande d’enregistrement de marque de commerce en ligne...

Mise-à-jour des informations sur les soumissions de documents d?art antérieur au Bureau des brevets du Japon

Posted on July 25, 2008
Le Bureau des brevets du Japon accepte des documents d’art antérieur de tierces parties lors de l’examen de demandes de brevets. Une page d’information du JPO a été récemment mise à jour qui contient des instructions sur le type d’information qui est accepté et les procédures à suivre pour soumettre des documents d’art antérieur...

Clarification des procédures pour le ?Patent Prosecution Highway? entre l?OPIC et le USPTO

Posted on July 24, 2008
L’OPIC vient de publier une mise-à-jour des documents d’information sur le programme d’autoroute de traitement des demandes de brevets. Les documents permettent de mieux identifier les critères pour pouvoir demander une accélération d’examen sous ce programme (Selon une lecture rapide: il est maintenant plus clair que l’examen peut être accéléré si votre demande canadienne revendique [...

Avis de rappel du USPTO sur les ?Foreign filing licenses?

Posted on July 24, 2008
Voir l’avis du USPTO. Voir la section FAQ du USPTO sur les “Foreign filing licenses”

Outil intéressant pour calculer les dates d?expiration de droits d?auteur aux États-Unis

Posted on July 18, 2008
Un outil interactif qui montre que la loi n’est pas si simple que ça… Voir l’outil

Santé Canada publie des statistiques sur les Avis de conformité pour les médicaments brevetés

Posted on July 16, 2008
Santé Canada a récemment publié des statistiques pour 2007 pour différents médicaments brevetés au Canada ayant fait l’objet ou non d’avis de conformité. Le document inclut des statistiques sur les registres de brevets pour les médicaments brevetés, incluant entre autres le nombre d’inscriptions au registre refusées ou des litiges reliés à ces inscriptions...

Article sur les différences entre la Loi sur les brevets aux É-U et au Canada

Posted on July 15, 2008
Voir l’article préparé par Lang Michener

L?ajout d?une troisième voie sur le ?Patent Prosecution Highway?

Posted on July 15, 2008
Le site du USPTO annonce un programme d’essai d’accélération d’examen de demandes de brevets, qui sera en parallèle au programmes dits “Patent Prosecution Highway” déjà existants entre le USPTO et l’OEB ou le JPO. Le nouveau programme dit “Triway” accélère l’examen de la demande en ce que les résultats de recherche sont partagés entre le [...

Arrondir des chiffres pour atténuer l?apparence de copiage de données ne permet pas d?éviter une violation de droit d?auteur selon la Cour d?appel du Québec

Posted on July 10, 2008
Dans l’affaire Gahel c. Corporation Xprima.com, un site internet a été accusé et tenu responsable de violation de droit d’auteur pour avoir copié le contenu de données techniques d’un guide sur  les motocyclettes. Bien que le site internet ait retiré le contenu copié de son site suite à la demande de l’auteur du guide, le [...

Directive interne au USPTO sur l?examen de méthodes d?affaires

Posted on July 07, 2008
Voir le mémo circulant à l’interne au USPTO et publié sur Patently-o.

Article sur les licences de PI et le droit de la faillite au Canada

Posted on July 07, 2008
Voir l’article publié par Blakes

Le PCT newsletter de juillet 2008 est maintenant disponible

Posted on July 07, 2008
Voir le PCT Newsletter

Un article sur l?interface entre les droits de PI et la Loi sur la compétition au Canada

Posted on July 03, 2008
Voir l’article publié par Davies Ward Phillips & Vineberg LLP 

Suite et fin d?un article intéressant sur la protection des secrets de commerce et d?information confidentielle au Canada

Posted on June 26, 2008
Voir la série d’articles de IP Frontline sur ce sujet: Partie 1    -  Partie 2  - Partie 3 (conclusion)

Un article intéressant sur la protection des secrets de commerce et d?information confidentielle au Canada

Posted on June 19, 2008
Voir l’article de IP Frontline sur le sujet

Un plan de maison qui n?est pas original peut être copié, selon la Cour du Québec

Posted on June 17, 2008
Voir la décision Construction Denis Desjardins inc. c. Jeanson, 2008 QCCQ 4326. Le juge a déterminé que les défendeurs avaient bel et bien copié un plan de maison du demandeur. Cependant, la Cour a également déterminé que le plan manquait d’originalité et pour cette raison ne pouvait pas bénéficier d’une protection de la Loi sur le [...

Consultation sur des modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels

Posted on June 09, 2008
Voir l’avis de l’OPIC La proposition de modification au Règlement Les commentaires sont acceptés jusqu’au 7 juillet 2008  

Suite de l?affaire DBC Marine?

Posted on June 05, 2008
La Cour fédérale d’appel refuse la participation de l’IPIC comme intervenant dans la cause (un exemple d’abandon d’une demande pour faute de ne pas avoir répondu une des requêtes dans un rapport d’examen contenant des requêtes multiples de fournir de l’art antérieur cité ou le statut de d’autres demandes correspondantes) : Voir la décision de la [...

Un ?disclaimer? d?une date de priorité d?une demande PCT entrée en phase nationale n?est pas acceptée par la Cour fédérale

Posted on May 29, 2008
Cette affaire traite d’une demande PCT qui revendiquait la priorité de 3 demandes provisoires dans l’année précédant le dépôt de la demande PCT. Le demandeur a essayé d’effectuer une entrée en phase nationale au Canada au-delà des 42 mois de la date de priorité de la demande provisoire la plus ancienne, mais à l’intérieur des 42 [...

Jurisprudence européenne avec les principes d?analyse de contrefaçon pour un dessin communautaire

Posted on May 29, 2008
Voir le compte-rendu de cette décision rendue vers la fin 2007 par une cour d’appel anglaise qui pourrait être applicable au Canada en vertu de la common law, malgré la différence dans l’écriture des lois sur les dessins industriels entre les deux juridictions...

Un article sur le principe d??inequitable conduct? aux États-Unis

Posted on May 29, 2008
Voir l’article publié par Patent Docs

Article sur les procédures d?opposition en Europe

Posted on May 29, 2008
Voir l’article publié par IPFrontline

Création du Conseil canadien de la propriété intellectuelle

Posted on May 28, 2008
Un organisme qui semble être issue de membres de la Chambre de commerce du Canada. Les membres initiaux sont: Cisco Systems Canada Co.; Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada; L?association de l?industrie canadienne de l?enregistrement; Pfizer Canada; L?Association canadienne des distributeurs de films; Sanofi- Aventis Canada Inc...

Top 300 organisations ayant reçu des brevets US en 2007

Posted on May 26, 2008
Voir la liste publiée par l’IPO (le USPTO ne publie plus de telles listes)

Jurisprudence récente: exemple d?une procédure de réexamen qui a invalidé un brevet

Posted on May 22, 2008
Dans l’affaire Genencor International Inc. v. Canada (Commissioner of Patents), 2008 FC 608, (May 15, 2008 ), un brevet canadien émis a été invalidé plus tard pour manque de nouveauté sur à une requête en réexamen. Dans son jugement, la Cour fédérale confirme la decision de la Commission d’appel des brevets...

Changements concernant les droits d?enregistrement de documents reliés à des dessins industriels

Posted on May 12, 2008
Selon l’avis de l’OPIC: À partir du 12 mai 2008, le Bureau des dessins industriels n?exigera plus de droits pour l?enregistrement des documents autres que des cessions et des licences. Le droit de 100 $ pour chaque dessin visé continuera de s?appliquer pour les cessions et les licences...

Le PCT newsletter de mai 2008 est disponible

Posted on May 11, 2008
Voir sur le site de l’OMPI

Article classifiant les pays en termes de protection de la PI

Posted on May 06, 2008
Voir l’article suivant: Comprehensive ranking of the world’s IP jurisdictions Le Canada arrive dans le groupe après les US, UK et Allemagne, avec la France et l’Australie entre autres.

Article intéressant sur la protection par brevets en Chine

Posted on May 02, 2008
Voir l’article suivant de IPFrontline, intitulé: Patents in China - Is There Any Real Protection?

Nouvel outil de traduction de brevets chinois

Posted on May 01, 2008
Le Bureau des brevets de la Chine (SIPO) met maintenant à la disposition du public un outil de traduction par ordinateur de brevets chinois. Voir le lien suivant pour l’annonce de SIPO (à noter l’erreur de traduction qui indique une date d’annonce du 25 août au lieu du 25 avril :)...

Essai de nouveau programme au USPTO d?entrevue avec l?Examinateur pour accélérer la poursuite de demandes

Posted on April 15, 2008
Le USPTO fera l’essai au cours des prochaines semaines d’un nouveau programme d’entrevue avec les Examinateurs afin d’accélérer la poursuite de demandes de brevets en instance au USPTO. Le programme permettra au demandeur de voir les documents qui citera l’Examinateur avant l’émission d’un premier rapport d’examen officiel afin de permettre au Demandeur de discuter avec [...

Le PCT newsletter d?avril 2008 est maintenant disponible

Posted on April 14, 2008
Voir sur le site de l’OMPI

USPTO publie des documents de formation pour les examinateurs sur le ?written description requirement?

Posted on April 12, 2008
Ce matériel sera d’intérêt pour les gens en biotech entre autres puisque le document contient plusieurs exemples pratiques de revendications sur des nucléotides, etc.. Voici un extrait de l’annonce du USPTO: The United States Patent and Trademark Office (USPTO) has published updated patent examiner training materials regarding the examination of patent applications under the written description [...

Jurisprudence récente de la Cour d?appel fédérale: suffisance de description/double patenting/brevets de sélection

Posted on April 08, 2008
Dans l’affaire Pfizer Canada Inc. v. Canada (Health), 2008 FCA 108, (March 20, 2008), la Cour d’appel fédérale, dans une affaire d’avis de conformité, réexamine les principes de suffisance de description, “double patenting” et les brevets de sélection...

Deux outils pour calculer la date d?expiration de brevets US

Posted on March 28, 2008
Voir les deux liens suivants si jamais vous voulez vérifier vos calculs de dates d’expiration de brevets US: Patentcalculator.com  et Patent Calendar de St. Onge Steward Johnston & Reens

La dernière édition de Patent Information News de mars 2008 est disponible

Posted on March 26, 2008
Articles intéressants: -Résumé de la procédure de traduction de brevets européens suite à l’entrée en vigueur de l’accord de Londres le 1er mai prochain -Techniques de recherche de brevets coréens Voir l’édition de mars 2008 de Patent Information News

Truc/Astuce: Plus d?information dans Espacenet sur les validations nationales après l?octroi d?un brevet européen

Posted on March 26, 2008
La page 9 du document suivant de Patent Information News donne de l’information sur comment trouver de l’information dans Espacenet sur le statut des validations nationales suite à l’octroi d’un brevet européen.

Publication d?un amendement aux Règlements sur les médicaments brevetés au Canada

Posted on March 20, 2008
Voir l’avis du CEPMB Voir l’amendement dans la version pdf de la Gazette du Canada Partie II du 19 mars 2008. L’amendement commence sur la page 90 du document pdf. L’explication de l’amendement commence sur la page 93 du document pdf...

Nouvelle procédure au USPTO pour se retirer comme agent au dossier

Posted on March 18, 2008
Voir l’avis du USPTO - il faut notamment certifier qu’un certain nombre d’obligations envers le client ont été respectées.

Jurisprudence récente: les critères pour établir un conflit d?intérêt pour un agent de brevets au Canada

Posted on March 18, 2008
Dans l’affaire Robbins & Myers Canada, Ltd. v. Torque Control Systems Ltd., 2008 FC 332, (March 12, 2008),  la Cour fédérale réitère les principes légaux derrière les conflits d’intérêts pour les agents de brevets dans des dossiers de litige en contrefaçon...

Autoroute de traitement des demandes de brevets entre les É-U et l?Europe cet automne

Posted on March 18, 2008
Selon la revue Managing IP, un “Patent Prosecution Highway” sera mis en place vers l’automne 2008 entre l’OEB et le USPTO. Des programmes similaires existent entre le Canada et le USPTO, le USPTO et le JPO, et le USPTO et le UKPTO, entre autres  Voir l’article de Managing IP

Le Bureau des brevets canadien publie ses statistiques pour 2006-2007

Posted on March 17, 2008
Le rapport publié par l’OPIC indique qu’il y a encore des augmentations continuelles depuis les dernières années dans le nombre de demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels déposés. Voir le rapport sur le lien suivant.

Allégation que le jeu Guitar Hero serait une contrefaçon d?un brevet de Gibson

Posted on March 13, 2008
Selon un article de CNET, Activision est accusé de contrefaçon de brevet aux États-Unis par la compagnie manufacturière des guitares Gibson pour leur vente du jeu video populaire Guitar Hero. Gibson a déjà négocié certaines licences avec Activision pour d’autres aspects du jeu, incluant les types du guitares utilisés dans le jeu, mais apparemment il [...

Le CEPMB examine les facteurs de fixation des prix de médicaments brevetés

Posted on March 12, 2008
Dans une décision récente, le Conseil d’examen des prix de médicaments brevetés (CEPMB) a étudié les facteurs de fixation de prix pour un médicament spécifiés à l’article 85 de la Loi sur les brevets et a identifié des circonstances dans lesquelles un prix peut augmenter au-delà de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation...

Jurisprudence récente: application des principes d?incitation à la contrefaçon dans un cas d?avis de conformité

Posted on March 12, 2008
Dans l’affaire Sanofi-Aventis Canada Inc. v. Laboratoire Riva Inc., 2008 FC 291, (March 4, 2008), le tribunal a réitéré les principes de base de l’incitation à la contrefaçon (induced infringement) dans le domaine des médicaments: [23]           In AB Hassle v...

Le PCT Newsletter de mars 2008 est disponible

Posted on March 12, 2008
Voir sur le lien suivant de l’OMPI

La Cour d?appel fédérale du Canada réitère les tests de nouveauté en brevets

Posted on March 12, 2008
Dans l’affaire Calgon Carbon Corporation v. Corporation of North Bay (City), 2008 FCA 81, (March 3, 2008), la Cour d’appel fédérale a réitéré deux tests applicables lors de l’examen de la nouveauté d’une demande de brevet: un premier test par rapport à des publications de la matière de l’invention et un deuxième test par rapport [...

Un bon article résumé sur la pratique de poursuite de brevets en Europe et au Japon

Posted on March 10, 2008
Voir cet article de droit comparatif intéressant publié par l’AIPPI.

Cinq nouveaux centres collégiaux de transfert de technologie ouvrent au Québec

Posted on March 10, 2008
Cinq nouveaux centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT) ont été reconnus par le ministère  de l?Éducation du Québec. Les cégeps André-Laurendeau, de Sept-Îles, de Trois-Rivières, de Saint-Laurent et de Sainte-Foy recevront 1 250 000 $ pour ces activités en transfert de technologie...

Clarification des nouveaux tarifs pour les demandes de brevets en Europe ayant entre 10 et 15 revendications qui entrent en vigueur le 1er avril 2008

Posted on March 06, 2008
Suite aux annonces précédentes du Bureau européen des brevets sur les augmentations de frais de dépôt de demandes de brevets, il y avait un certain niveau d’incertitude sur le coût des revendications entre 10 et 15 revendications car l’ancien tarif chargeait des frais pour toute revendication au-delà de 10 et le nouveau tarif entrant en [...

Un guide du USPTO sur la préparation de figures de demandes de brevets

Posted on March 04, 2008
Je suis tombé par hasard sur ce guide produit par le USPTO qui est très détaillé et qui explique toutes les règles associées avec la production de dessins pour des demandes de brevets (incluant les distinctions pour les demandes internationales PCT). Voir le lien.

Nouvel outil de recherche de brevets australiens

Posted on March 03, 2008
Voir le site AUSPAT produit par le Bureau des brevets australien. Le site est encore en version de test-beta, mais sera certainement un outil intéressant à l’avenir.

Liste de ressources intéressantes pour trouver de l?information sur les brevets chinois

Posted on March 03, 2008
Voir la page suivante produite par IPR Helpdesk. La page donne une liste de sites-web que vous pouvez consulter pour trouver de l’information sur les brevets chinois avec une description du contenu des sites respectifs.

Présentation intéressante sur les stratégies d?opposition à des demandes de brevets européens que vous jugez invalides

Posted on March 03, 2008
Voir la présentation sur le lien suivant. L’information date de 2004, mais les informations sur les stratégies peuvent toujours s’appliquer.

Un rapport américain montre que le nombre de demandes de brevets en attente d?examen aux États-Unis risque d?augmenter au cours des prochaines années malgré les embauches du USPTO

Posted on February 28, 2008
Apparemment, un examinateur quitte pour chaque deux examinateurs embauchés au USPTO depuis les dernières années. Voir le rapport du GAO Voir le résumé du rapport sur Slashdot

Des documents reliés aux rapports d?examens internationaux sous le chapitre 2 du PCT disponibles sur les bases de données du Bureau européen des brevets

Posted on February 27, 2008
Voir l’avis de l’OEB pour plus de détails.

Nouveaux outils pour les déposants de dessins industriels au Canada

Posted on February 22, 2008
L’OPIC vient de publier des pages intéressantes pour les déposants de dessins industriels au Canada incluant: -Des exemples d’esquisses des Pratiques administratives du Bureau des dessins industriels pour voir des exemples de dessins acceptables et non acceptables afin d’aider à soumettre une demande susceptible d?être acceptée...

Un bon avis qui résume bien les changements à venir aux frais de dépôt de brevets en Europe à venir en avril 2008 et avril 2009

Posted on February 20, 2008
http://www.aplf.org/new-epo-fee-increases-for-2008-and-2009/(avec des liens au site officiel de l’annonce de l’OEB pour les changements en 2008 et 2009)Il y a des changements aux frais qui auront un impact en 2008 - notamment une augmentation des frais pour toute revendication au-delà de 15...

Le PCT Newsletter de février 2008 est disponible

Posted on February 18, 2008
Voir sur le site de l’OMPI

Jurisprudence récente: une décision qui touche plusieurs aspects de la Loi et la jurisprudence sur les brevets au Canada

Posted on February 13, 2008
Une récente décision du juge Hughes de la Cour fédérale du Canada, Eli Lilly Canada Inc. v. Apotex Inc., 2008 FC 142, (February 5, 2008), illustre bien l’application de plusieurs concepts de la loi et la jurisprudence canadienne sur les brevets, incluant les sujets suivants: Anticipation Obviousness Swiss-type claims Sound prediction Gillette-type defence Ambiguity C’est une “courte” décision de 92 pages qui [...

Publication de statistiques de bureaux de transfert de technologie d?universités et centres de recherche hospitaliers canadiens

Posted on February 06, 2008
L’AUTM a publié des statistiques pour 2006 qui inclut des données intéressantes de nombres de déclarations d’inventions et de nombres de brevets déposés par des universités canadiennes ces dernières années, ainsi que leurs activités de licensing...

Cour d?appel fédérale: le Commissaire aux brevets ne peut pas refuser une renonciation qui respecte les modalités règlementaires

Posted on January 21, 2008
Dans l’affaire Distrimedic Inc. v. Richards Packaging Inc., 2008 FCA 4, (January 8, 2008), la Cour d’appel fédérale a déterminé que le Commissaire aux brevets n’a pas le pouvoir législatif pour refuser une renonciation (disclaimer en anglais) qui respectait les modalités règlementaires...

Le PCT Newsletter de janvier 2008 est disponible

Posted on January 21, 2008
Voir le lien suivant.

Possibilité d?obtention plus rapide d?un brevet canadien si vous déposez une demande de brevet en parallèle aux États-Unis? Le Bureau des brevets du Canada publie les détails

Posted on January 15, 2008
Le Bureau des brevets du Canada vient de publier les détails du programme d’Autoroute de traitement des demandes de brevets (Patent Prosecution Highway) en collaboration avec le USPTO. Ce programme entrera en vigueur le 28 janvier 2008 pour une période d’essai d’un an, avec possibilité d’extension...

Attention au nombre de revendications dans vos demandes pour l?Europe à partir du 1er avril 2009

Posted on January 07, 2008
Selon un avis de l’Office européen des brevets, à partir du 1er avril 2009, il coutera plus cher pour déposer des demandes de brevets ayant plus de 15 revendications ou 35 pages. (200 Euros par revendication supplémentaire et 12 euros par page supplémentaire)...

Calendrier de brevets bizarres 2008

Posted on January 02, 2008
Mes mois favoris: avril et novembre  Voir sur le calendrier publié par Patscan

Un outil intéressant pour assigner une date au contenu d?un site web

Posted on December 21, 2007
Voir l’outil Wayback Machine Simplement entrer l’adresse du site-web que vous voulez consulter et vous pouvez obtenir des versions précédentes du site avec des dates “de publication” du site. La base de données recule jusqu’à 1996...

Publication des statistiques mondiales de brevets de 2006

Posted on December 19, 2007
Voir les graphiques et les documents produits par l’OMPI décrivant les activités de dépôt de demandes de brevets au niveau mondial sur le site web de l’OMPI Le graphique-résumé suivant est intéressant car il montre l’historique des dépôts par pays entre 1883 et 2006.

Le site web de l?Office européen des brevets mis à jour pour les changements à la convention qui entrent en vigueur le 13 décembre

Posted on December 13, 2007
L’OEB met à la disposition au public à la fois l’ancienne version et la nouvelle version de la Convention européenne sur les brevets (EPC 2000). Voir l’annonce sur le site de l’OEB.

Un bon article sur le rétablissement de brevets aux États-Unis

Posted on December 13, 2007
Patently-O annonce que la Cour d’appel du Circuit fédéral devra bientôt se pencher sur un dossier de rétablissement de demande de brevet qui avait été refusé en première instance. L’article de Patently-O contient de bonnes références aux concepts de retards “unavoidable” et “unintentional” dans les lois américaines qui sont utilisés pour permettre le rétablissement de certaines demandes...

Des cours du MIT sur les brevets sont disponibles en ligne

Posted on December 12, 2007
Deux cours sur les brevets (un du département de gestion et l’autre du département de génie) du Massachusetts Institute of Technology (MIT) sont disponibles en ligne sur leur site de Open Courseware. (En fait, la presque totalité de l’ensemble du curriculum des cours donnés au MIT sont maintenant disponibles en ligne, soit plus de 1800 cours, incluant [...

La Cour supérieure du Québec émet une ordonnance d?injonction avec portée extra-territoriale en matière de brevets

Posted on December 06, 2007
Dans l’affaire Fakhri c. Faucher 2007 QCCS 5068 (Cour supérieure, 12 novembre 2007), le tribunal a émis une ordonnance “intéressante” par rapport à la notion d’extra-territorialité en matière de brevets.  Le demandeur était propriétaire de brevets au Maroc, aux États-Unis et une demande de brevet en instance au Canada...

L?importance d?avoir des ententes de collaboration claires lors de développements technologiques par des chercheurs de différentes institutions

Posted on December 05, 2007
L’affaire Fardad c.  Corporation de l’École polytechnique de Montréal 2007 QCCS 5430 (Cour supérieure du Québec, 22 novembre 2007) montre un exemple de l’importance d’avoir des ententes de collaboration claires lors de développements technologiques par des chercheurs de différentes institutions...