International Law

US: Possibilité prochaine d?accélération d?examen de demandes de brevets en payant des frais de 4000$

Posted on February 04, 2011
Voir l’annonce du USPTO pour un programme d’accélération d’examen qui pourrait bientôt être mis en place

Litiges de brevets dans différents pays européens

Posted on February 02, 2011
Une publication de l’OEB avec des pages-résumés des procédures pour les actions en contrefaçon pour les différents pays-membres de l’OEB http://www.epo.org/about-us/publications/studies/litigation.html?update

Europe: étude sur la dimension entrepreneuriale des industries culturelles et créatives

Posted on February 01, 2011
Voir l’étude publiée par la Commission européenne Le document a des statistiques – informations sur l’utilisation de droits de PI. Voici un résumé des conclusions de l’étude sur cette question: Les outils de propriété intellectuelle     3...

Développements en brevets au Canada 2010

Posted on January 25, 2011
Voirl’article de Gowlings

To access this complete feed in the blog feed reader login or register for free.

Entente ATDB OPIC-USPTO est prolongée pour une période indéterminée

Posted on January 18, 2011
Voir l’annonce de l’OPIC

Canada: Article sur obligation de bonne foi en brevets

Posted on January 18, 2011
Voir l’article publié par Bennett Jones sur le sujet

Considérations des brevets dans le développement du Bixi

Posted on January 17, 2011
Le groupe MOSAIC de HEC-Montréal vient de mettre en ligne une conférence d’automne de leur série 5@8 créatifs qui traitait du développement du projet Bixi à Montréal. Michel Dallaire, le concepteur principal du Bixi offre une présentation intéressante (incluant ses activités de “reverse engineering” avec les bicycles publics en Europe) qui est disponible sur le [...

Programme québécois de démonstration de technologies vertes (PDTV) rembourse des frais d?obtention de brevets

Posted on January 15, 2011
Voir les détails du programme sur le site du MDEIE Voici des extraits pertinents du programme: 1. Clientèle Ce programme s?adresse aux entreprises légalement constituées et établies au Québec ayant développé ou adapté un procédé novateur ou une technologie émergente, ou détenant les droits sur un tel procédé ou technologie...

CA: jurisprudence récente: la Cour fédérale accepte un argument pour rétablir une demande abandonnée pour faute de paiement de taxe de maintien

Posted on January 13, 2011
Repligen Corporation v. Canada (Attorney General), 2010 FC 1288, (December 15, 2010) Faits: -Taxe de maintien payée pour la demande 1, 314, 486 au lieu de 1, 341, 486; -Demande 1, 341, 486 abandonnée pour faute de paiement de taxe de maintien -Après la date limite pour rétablir la demande, les nouveaux agents tentent de [...

CA: jurisprudence récente: test d?anticipation et un conflit sous la loi avant 1989

Posted on January 11, 2011
Merck & Co Inc. v. Apotex Inc., 2010 FC 1265, (December 22, 2010) Une décision qui discute de plusieurs sujets différents, incluant  -”circumstantial vs DNA evidence” de contrefaçon -Une situation de conflit sous l’ancienne loi (pre-1989): D...

Inde: possibilité de visionner des dossiers de poursuite de demandes de brevets

Posted on January 06, 2011
L’Inde a maintenant un iPairs équivalent au système PAIR du USPTO, qui n’est peut-être pas aussi convivial mais qui donne un accès similaire au dossier de poursuite pour vos demandes de brevets dans ce pays Voir sur le lien suivant et essayer le bouton “Application Status” À quand un système similaire au Canada?

Canada: Nouveau programme d?accélération d?examen des demandes de brevets issues de demandes PCT canadiennes

Posted on January 05, 2011
Voir l’annonce de l’OPIC. Le programme (qui permet d’obtenir un premier rapport d’examen ou avis d’acceptation à l’intérieur de 90 jours) s’appliquera aux entrées en phase nationale au Canada après le 31 janvier 2011

Europe: Exemple de méthode d?affaires jugée brevetable

Posted on January 04, 2011
Voir la décision T1051/07 Et les commentaires du Blog du droit européen des brevets

Bilski ? appliqué aux sciences de la vie: une méthode diagnostique jugée brevetable

Posted on December 22, 2010
Voir l’analyse de Patent Docs de l’affaire Prometheus Laboratories, Inc. v. Mayo Collaborative Services (Fed. Cir. 2010)

Accord signé pour éventuellement pouvoir valider vos brevets européens au Maroc

Posted on December 22, 2010
Voir l’annonce de l’OEB. L’accord doit attendre la ratification par le Maroc

Exemple de contournement de brevet et de l?importance de bien revendiquer un produit et considérer toutes les variantes possibles

Posted on December 21, 2010
Voir l’extrait suivant de l’émission Dragon’s Den: http://www.youtube.com/watch?v=U0s2smyx2Qc Avec une discussion du brevet suivant: CA 2206863

USPTO: possibilité de retarder l?examen d?une demande de brevet pendant un an

Posted on December 16, 2010
Un nouveau programme du USPTO permet d’éviter de payer les frais de recherche et examen d’une demande formelle de brevet pour un an – 380$ total pour une petite entité. C’est une façon de retarder l’examen de la demande d’un an – ce qui peut être une considération dans certains dossiers...

CA: jurisprudence récente en brevets: exemple d?un recours contre une compagnie chinoise

Posted on December 10, 2010
Glaston Services Ltd. Oy v. Horizon Glass & Mirror Ltd., 2010 FC 1191, (November 26, 2010) http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2010/2010fc1191/2010fc1191.html Un jugement par défaut contre la compagnie locale et son fabriquant chinois. + un bon exemple pour les examens d’agents sur les principes de contrefaçon: est-ce qu’un test au Canada pour prouver le fonctionnement une machine  fabriquée en Chine [...

Schémas des litiges de brevets entre Apple et Motorola

Posted on December 08, 2010
Un schéma intéressant des nombreux litiges de brevets entre Apple Motorola et HTC sur le site suivant

CA: jurisprudence récente: une demande de brevet divisionnaire déposée par un autre demandeur distinct du demandeur original, est-ce possible? Oui selon la Cour fédérale

Posted on December 08, 2010
Vita-Herb Nutriceuticals, Inc. v. Canada (Attorney General), 2010 FC 1203, (November 30, 2010) http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2010/2010fc1203/2010fc1203.html Possible lorsque l’inventeur des revendications supprimées de la demande principale et formant la demande divisionnaire  a assigné ses droits à une autre compagnie, selon la Cour fédérale…

Guide de démarrage pour des entreprises en technologie

Posted on December 08, 2010
Voir le guide publié par FMC, pour les aspects “d’affaires” et PI dans le démarrage d’entreprises

Statistiques 2010 sur les brevets au Québec

Posted on November 26, 2010
Publié par l’Institut de la statistique du Québec dans Le Compendium d?indicateurs de l?activité scientifique et technologique au Québec dont voici le résumé fourni Le Compendium d?indicateurs de l?activité scientifique et technologique au Québec illustre la situation du Québec en science, en technologie et en innovation au moyen d?un large éventail d?indicateurs statistiques comparés et [...

Article sur les bureaux de valorisation/transfert technologique des universités canadiennes

Posted on November 23, 2010
Article du National Post

CA: jurisprudence récente-brevetabilité de méthode de traitement médical

Posted on November 16, 2010
Janssen Inc. v. Mylan Pharmaceuticals ULC, 2010 FC 1123, (November 10, 2010) http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2010/2010fc1123/2010fc1123.html Extraits pertinents: [26]           What I take from the above authorities is that a patent claim over a method of medical treatment that, by its nature, covers an area for which a physician?s skill or judgment is expected to be [...

Décision de la commission du droit d?auteur sur les tarifs de copies de CDs au Canada

Posted on November 04, 2010
http://www.cb-cda.gc.ca/decisions/2010/20101103.pdf La page 28 du pdf a des statistiques intéressantes sur les utilisations de cassettes vs CD vs DVD etc. et l’évolution des utilisations au cours des dernières années

Trouver des pages à colorier pour vos enfants avec Google patent search?

Posted on October 26, 2010
Le lien suivant suggère une utilisation intéressante de Google patent search Il y a aussi un coloring book for lawyers: http://pdf.textfiles.com/posters/lawyercoloringbook.pdf   D’autres organisations ont des livres similaires: Équipe de Supercomputing-NCSA http://www...

Manuel de classification de l?OPIC des dessins industriels maintenant en format pdf

Posted on October 18, 2010
Voir l’annonce de l’OPIC

Statistiques de dépôts de demandes de brevets en Asie publiées par l?OEB

Posted on October 18, 2010
L’OEB a récemment publié des statistiques de dépôts de demandes de brevets en Asie pour 2009. Le premier graphique est assez éloquent sur l’évolution des dépôts en Chine dans la dernière décennie. Voir le site de l’OEB

CA: Cour fédérale détermine que la demande de brevet One-Click d?Amazon.com comprend de la matière brevetable

Posted on October 14, 2010
AMAZON.COM, INC. v. THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA et al décidée le 14 octobre 2010 Extraits pertinents: [3] At its core, the question is whether a ?business method? is patentable under Canadian law. For the reasons which follow, the Court concludes that a ?business method? can be patented in appropriate circumstances...

Statistiques sur les médicaments brevetés au Canada

Posted on October 07, 2010
Une présentation du “Patented Medicine Prices Review Board” donnée aux États-Unis

Bloggers, promote your law blog by nominating your blog for inclusion in USLaw.com's Law Blog Directory and RSS Reader. Benefits described.