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International Law

: Wines and Information Management (WIM)

La Loi sur le cadre juridique des technologies de l?information

By Dominic Jaar

Me André Vautour, associé chez Lavery, de Billy nous a offert une présentation intitulée: "Démystifier les exigences prévues dans la Loi sur le cadre juridique des technologies de l?information pour établir des politiques claires visant la gestion et conformité réglementaire et juridique de votre documentation électronique "

Sa présentation visait à cerner cette loi "complexe" relative aux documents juridiques issus de la technologie dans le but de faciliter l?élaboration de politiques de gestion des documents électroniques.

Me Vautour a fait avec nous une revue de la loi en s'attardant sur ses objectifs dont le plus important et sans doute l'équivalence fonctionnelle. Il a aussi touché à différentes décisions appliquant cette loi, tout en constatant l'absence d'arrêt de principe et le volume fort mince de cause appliquant cette loi. D'ailleurs, comme il le mentionne à juste titre, bon nombre de ces décisions sont des cas d'espèces qui, vraisemblablement, ne saurait être d'une grande utilité dans le cadre d'autres dossier.

Bouchard
La Citadelle
Ladouceur c. Fondation du Graal-Canada

Voici sa présentation:

Full post as published by Wines and Information Management (WIM) on December 04, 2007 (boomark / email).