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International Law

: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

LCCJTI 2.0 : la suite

By Vincent Gautrais

Il y a environ 6 mois, je publiais une position s'intitulant « LCCJTI 2.0 : ouch ! » relativement à un avant projet de loi d'application (pdf) dont la mission était de rénover la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. L'opération me semblait hasardeuse et la lourdeur du projet de loi s'ajoutait à celle d'une loi qui l'est déjà passablement. Un propos que je crains de pas être le seul à tenir (voir également ici). Or, il semble que le processus d'adoption (...) - Contrat

Full post as published by Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques on June 09, 2008 (boomark / email).