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International Law

: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

LCCJTI 2.0 : ouch !

By Vincent Gautrais

Contrairement à ce que j'ai déjà mentionné dans le précédent billet sur la toute récente Loi d'application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (pdf), je ne suis pas sûr que mon commentaire sur ce projet de loi soit, en fin de compte, vraiment utile. En effet, je comprends mal tant la substance que l'utilité de ce projet de loi. Aussi, face au manque de sens que ce texte me suscite, je reste campé, subjectivement, et très peu constructivement, sur (...) - Contrat

Full post as published by Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques on December 21, 2007 (boomark / email).