International Law

Une demande de brevet sur une technologie du film ?Back to the Future?

Posted on October 06, 2010
Voir l‘article de Maclean’s sur une demande de brevet de Nike sur des “self-lacing shoes” Et la demande PCT correspondante sur le site de l’OMPI

Attention aux employés qui quittent votre compagnie

Posted on October 04, 2010
Ils peuvent amener avec eux plus que de simples Post-Its – un sondage américain révèle qu’environ 50% d’entre eux n’hésitent pas à amener de l’information confidentielle ou des données avec eux. Voir le résumé des résultats du sondage

CA: CAF confirme la validité de la doctrine ?Saccharine? en brevets

Posted on September 28, 2010
Décision Eli Lilly Canada Inc. v. Apotex Inc. 2010 FCA 240 Extrait pertinent: [17]           Apotex cross-appeals the Judge?s finding that it infringed Lilly?s patents when, prior to June 3, 1998, it imported bulk cefaclor from overseas suppliers who had produced it from an intermediate compound made by processes covered by Lilly patents...

Gendarmerie Royale: rapport sur la contrefaçon de la PI au Canada de 2005 à 2008

Posted on September 21, 2010
Voir l’annonce de la Gendarmie royale Voir un article d’analyse de Cyberpresse.ca Selon le rapport au moins 64 millions de dollars en produits contrefaits ont été saisis entre 2005 à 2008, mais ne représente qu’une infime partie des activités de contrefaçon au Canada

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OMPI: outil de recherche de lois nationaux et traités internationaux en PI

Posted on September 21, 2010
Voir l’outil LEX développé par l’OMPI. L’outil pointe aux lois nationales et traités en PI des parties contractantes de l?OMPI, de l?OMC et de l?ONU. Il comporte également des informations connexes qui  analysent ces lois et traités.

CA: jurisprudence récente: brevet invalidé pour manque de prédiction valable

Posted on September 17, 2010
Novopharm Limited v. Eli Lilly and Company, 2010 FC 915, (September 14, 2010) Extraits: [116]      It seems to me that it is beyond debate in Canada that where a patentee asserts that the utility of its invention has been demonstrated, it need not assert its supporting evidence in the patent...

Article-résumé sur le fonctionnement de l?ITC aux États-Unis

Posted on September 10, 2010
Un autre forum pour faire valoir vos droits de brevets aux États-Unis. (L’article n’est pas récent, mais j’aimais la simplicité de la description si jamais vous devez expliquer ce forum à des clients) Voir l’article de Finnegan

Besoin de statistiques sur les délais au USPTO? Consultez leur nouveau tableau de bord

Posted on September 09, 2010
Un outil pour voir rapidement les délais d’attente moyens pour un rapport d’examen, le taux d’acceptation des demandes de brevets, etc. USPTO Data Visualization Center

Protection des recettes de cuisine: un restaurateur québécois se défend

Posted on September 07, 2010
Chez Cora accuse Eggsquis de copier certains de ses plats. Voir l’article de Cyberpresse.ca

USPTO: nouvelles lignes directrices d?examen pour le critère d?inventivité suite à KSR

Posted on September 02, 2010
Le USPTO a publié une nouvelle proposition de lignes directrices pour les examinateurs pour évaluer le critère d’inventivité suite à l’application de la jurisprudence après l’affaire KSR, une décision de la Cour suprême qui avait récemment redéfini les critères pour évaluer l’inventivité d’une invention aux États-Unis...

Sondage sur la perception des Canadiens de la PI

Posted on September 02, 2010
Rapport d’un sondage effectué par Fasken Martineau, tel que rapporté par IPFontline Donnée intéressante: seulement 56% des répondants se disent propriétaires de PI sous forme de droit d’auteur – alors que la réponse devrait être proche de 100%

CA: jurisprudence récente: attention aux attaques sous Art. 53 de la Loi sur les brevets

Posted on August 12, 2010
Novo Nordisk Canada Inc. v. Cobalt Pharmaceuticals Inc., 2010 FC 746, (August 3, 2010)  Allégation: 326]      Cobalt alleges that the inventors made material allegations about the utility of the patent which allegations were untrue.  Moreover, it says that the inventors had a large amount of information in their possession that they did not disclose [...

Sondage américain sur l?entrepreneuriat et les brevets: qui patente et pourquoi?

Posted on August 12, 2010
Voir l’article suivant publié par l’université Berkeley. L’article montre les tendances et les raisons pour lesquelles les compagnies en haute-technologie aux États-Unis obtiennent des brevets.  Ça peut vous aider à mieux comprendre les considérations des clients ou du marché dans lequel ils oeuvrent.

À noter pour des demandes de brevets en Europe ? obligation de divulguer des résultats de recherche antérieurs à partir de janvier 2011

Posted on August 10, 2010
Avis de l’OEB: Et commentaire du blog du droit européen des brevets

US: Guide gratuit sur les brevets

Posted on August 09, 2010
Voir le guide suivant publié par Fish and Associates. Un bon guide d’introduction aux brevets

CA: opinion de la Cour d?appel fédérale sur l?inventivité de combinaisons

Posted on July 19, 2010
Un extrait utile pour contester des objections de manque d’inventivité dans la combinaison d’enseignements de l’art antérieur: Bridgeview Manufacturing Inc. v. 931409 Alberta Ltd., 2010 FCA 188, (July 14, 2010) [51]           I agree with Bridgeview that the 334 patent discloses a combination invention...

CA: les plans de maison = oeuvre originale protégeable par le droit d?auteur

Posted on July 16, 2010
C’est la conclusion dans: Construction Denis Desjardins inc. c. Jeanson, 2010 QCCA 1287 15]           Compte tenu du cadre juridique ainsi défini, on doit conclure ici que les plans de design et de conception[16] du bâtiment modèle « Château », plans qui ont été confectionnés par Denis Desjardins, employé de l’appelante[17], constituent une ?uvre artistique [...

CA: Jurisprudence récente en droit d?auteur

Posted on July 15, 2010
Nicholas v. Environmental Systems (International) Limited 2010 FC 741 Avec extraits sur la notion d’absence de consentement requise pour établir la violation du droit d’auteur: [94]           As the Federal Court of Appeal made clear in Positive Attitude Safety Systems Inc...

Article très résumé de l?affaire Bilski aux États-Unis

Posted on July 09, 2010
Publié dans the Gazette  online

Nouvelle proposition pour le brevet européen

Posted on July 05, 2010
Voir le lien suivant pour la nouvelle proposition poussée par la Commission européenne

US: Extraits de la décision de la Cour suprême dans l?affaire Bilski

Posted on June 28, 2010
Bilski v. Kappos (b) The machine-or-transformation test is not the sole test for patent eligibility under §101. (c) Section 101 similarly precludes a reading of the term “process” that would categorically exclude business methods. The term “method” within §100(b)?s “process” definition, at least as a textualmatter and before other consulting other Patent Act limitations andthis [...

CA: Jurisprudence récente en secrets de commerce

Posted on June 23, 2010
 Stonetile (Canada) Ltd. v. Castcon Ltd.; 2010 ABQB 392; Alberta Court of Queen’s Bench; June 14, 2010  Dans cette décision, malgré le fait qu’une partie du procédé confidentiel était publié entre autres dans une demande de brevet, le juge a déterminé quand-même que l’information reliée au procédé “dans son ensemble” était demeurée confidentielle: [49]         [...

Cours de formation en ligne sur le PCT

Posted on June 11, 2010
Voir le lien suivant La formation est disponible en 10 langues.

L?expression ?may be covered by US Patent X? peut aider à éviter des problèmes de marquage de brevets aux États-Unis

Posted on June 11, 2010
C’est la décision dans PEQUIGNOT v. SOLO CUP Voir le commentaire de Gray on Claims dont voici un extrait: Regarding the use of “may be covered” language in marking, the Court stated that “it is highly questionable whether such a statement could be made ‘for the purpose of deceiving the public,’ when the public would not reasonably [...

US: Bonne ressource de jurisprudence du Federal Circuit en brevets

Posted on June 11, 2010
Voir le site de Michael Giles Sullivan qui contient une liste supposément mise à jour de jurisprudence de la Cour du circuit fédéral en brevets.

Canada: Jurisprudence récente sur la question de la désignation des inventeurs pour une demande de brevet

Posted on June 09, 2010
Weatherford Canada Ltd. v. Corlac Inc., 2010 FC 602, (June 3, 2010) http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2010/2010fc602/2010fc602.html Extrait sur “inventorship”: XIII.     C.        INVENTORSHIP OF THE ’937 PATENT [235]      Issue 9 under this heading concerns whether one or more of Ed Grenke, Art Britton, Walter Torfs, Michael Engelen and/or Andreas Reincke are inventors of the subject [...

Jurisprudence récente: obligations de divulgation d?invention dans des ententes de recherche

Posted on June 07, 2010
Voir la décision: Fardad c. Corp. de l’École Polytechnique de Montréal Avec un extrait pertinent: V.        Le défaut de divulguer n’est pas fatal : [88]           Le désir de se prévaloir de l’offre, offre qui n’a jamais été révoquée, s’est manifesté lorsque l’intimé a écrit à Polyvalor pour demander des détails quant aux [...

Jurisprudence récente ? information confidentielle ? secrets de commerce

Posted on June 04, 2010
Voir la décision référée plus bas – un bon résumé de jurisprudence pertinente canadienne en secrets de commerce)  http://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2010/2010onsc2733/2010onsc2733.html  Aquafor v. Whyte, Dainty and Calder, 2010 ONSC 2733 (CanLII) [3]                       Aquafor claims that Mr...

USPTO propose 3 nouvelles voies pour l?examen des demandes

Posted on June 03, 2010
Le USPTO consulte le public pour avoir des opinions sur une proposition d’effectuer les examens des demandes selon 3 options possibles: 1-Examen accéléré – 1er rapport d’examen en 4 mois – examen terminé en 1 an (en payant des frais d’accélération) 2-Processus d’examen traditionnel 3-Attente de 30 mois avant d’entamer l’examen (ce qui se rapprocherait [...

Listes aux États-Unis: décisions les plus citées en brevets et plus grands propriétaires de brevets émis en 2009

Posted on May 31, 2010
Liste des décisions les plus citées en brevets aux É-U depuis 2007 publié par Patently-o Liste des top “300 Patent Holders in 2009″ aux États-Unis avec les top 47 en biotech/pharma, selon IPO et annoncé par Patent Docs

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