International Law

Le Luxembourg na toujours pas transposé la directive européenne sur légalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de lemploi
Dans un arrêt rendu aujourd?hui, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a estimé que le Luxembourg avait enfreint le droit communautaire en n?accommodant pas dans son droit interne les dispositions de la directive sur l?égalité de traitement entre hommes et femmes dans les domaines de l?emploi, la formation et la promotion professionnelles et [...

Contrefaçons de sex-toys dans second Life
Kevin Alderman (?Stroker Serpentine? dans Second Life) poursuit en justice John Doe (avatar ?Volkov Catteneo? dans Second Life) pour violation de droit d’auteur (copyright) du celèbre Eros SexGen bed...

Jurisprudence récente: application des principes dincitation à la contrefaçon dans un cas davis de conformité
Dans l’affaire Sanofi-Aventis Canada Inc. v. Laboratoire Riva Inc., 2008 FC 291, (March 4, 2008), le tribunal a réitéré les principes de base de l’incitation à la contrefaçon (induced infringement) dans le domaine des médicaments: [23]           In AB Hassle v...

Aides dEtat : La Commission autorise un régime fiscal français de réduction dISF pour favoriser linvestissement dans les PME
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d?objection en vertu des règles du traité CE sur les aides d?Etat à l?égard du régime français de réduction fiscale accordée aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui investissent dans des PME...

British Telecom dans le rôle de Big Brother
Frédérick J. Fortin est étudiant dans le cours DRT 6903. br /Un article publié le 28 novembre dernier nous apprend que la Couronne britannique étudie présentement les différentes preuves qui lui ont été soumises dans le but de juger s'il y a matière à procès concernant la polémique qui a secoué les défenseurs de la vie privée sur Internet cet été après un aveu de British Telecom...

Art. 2840 C.c.Q. : l'incompris
Cet article est une catastrophe ; dans son application du moins car rares, très rares sont les décisions qui le comprennent dans le sens que je crois, bien humblement, l'on se devrait de le comprendre...