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: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Art. 2840 C.c.Q. : l'incompris

By Vincent Gautrais

Cet article est une catastrophe ; dans son application du moins car rares, très rares sont les décisions qui le comprennent dans le sens que je crois, bien humblement, l'on se devrait de le comprendre. Il faut dire que sa rédaction est pour le moins équivoque.
Revenons à cet article (que l'on retrouve identiquement dans le CCQ sous l'article 2840 et sous la LCCJTI sous l'article 7) qui dispose ce qui suit :
« 7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes (...) - Contrat

Full post as published by Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques on December 17, 2007 (boomark / email).