International Law

"The report cites European Union Customs statistics that show a 1,000 percent increase in counterfeit goods in Europe between 1998 and 2004."

La cour d'appel de Paris a décidé, ce 16 janvier 2008, de faire application du décret du 6 février 2007.

"Proposition de directive ?/?/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (Version codifiée)"

/* COM/2008/0023 final - COD 2008/0019 */

"Le coût de la fraude à la propriété intellectuelle s'élèverait à 650 milliards de dollars (438,8 milliards d'euros), soit 5 à 7% du commerce mondial, selon une étude de Kroll" (précitée, un peu plus haut)

"Pour avoir des marques plus fortes et clarifier l?offre, Intermarché et Ecomarché ont rationalisé leur portefeuille de marques propres passant ainsi de 200 marques fin 2005 à 98 marques propres aujourd?hui, soit 4000 produits."

"These statistics are based on information provided to WIPO by national and regional trademark offices via annual statistical questionnaires."

"Pierre Assouline a bien entendu le droit de donner le titre de République des Livres à son blog, même si cela n'est évidemment pas innocent, mais il est très abusif sinon illégal qu'il entretienne volontairement avec ses amis une confusion autour de ce titre dans les médias [avec] "La République des Lettres" [expression qui est] une marque déposée, enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 93483830 depuis le 16 octobre 1993."

"Die französische Parfume- und Kosmetikmarke Marionnaud zeigt sich mit einem neuen Logo. "

"Le Zbrinc, une contrefaçon du Sbrinz ?"

nouveau logo de l?Eurovision !

"Le député UMP Damien Meslot, tête de liste de "Tous ensemble pour Belfort" (...), a été condamné pour avoir utilisé dans sa campagne un slogan appartenant au candidat Christophe Grudler, tête de liste divers-droite (...), soutenu par le MoDem ! Le tribunal de grande instance de Belfort a exigé que le candidat de l?UMP retire tous les tracts et documents mentionnant le slogan "Ensemble pour Belfort", déposé le 20 décembre 2004 à l?Institut national de la propriété industrielle (INPI), et détruise tous les stocks où il figure."

"Le nom du sexe-symbole britannique a été emprunté, sans sa permission, par une marque chinoise de préservatifs."

Users "do not get the idea that specific goods or services are going to be labeled "Esoteris." Yet this would be a prerequisite for assuming use as a trademark.
The court found the trademark "Esoteris" is thus not used as a trademark."

Club-Internet cède à AMEN l'intégralité de son portefeuille de noms de domaine

"Rapport sur l?économie de l?immatériel : un an après, près de la moitié des mesures mises en ?uvre"

Epilogue d'un conflit évoqué précédemment ici : "Les municipalités de Paris et du Touquet ont adopté un protocole d'accord pour régler à l'amiable le litige les opposant depuis 2002 sur l'utilisation du terme "Paris-Plage"." (hat tip : Cédric Manara)

"Cet ouvrage propose un voyage au sein de la blogosphère juridique en répertoriant les principaux blogs juridiques francophones appelés également juriblogs."

Le blog de Sulliman est de retour !

Nice : Le combat acharné d'un Niçois de 84 ans contre un géant de l'agroalimentaire