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Fichier "ELOI" : Suite et fin

By Yanis ZOUBEIDI-DEFERT

Note sous Conseil d?État, 30 décembre 2009, Association SOS Racisme ? Groupe d?information et de soutien aux immigrés et autres, Req. nos 312051-313760. La question de la création de fichiers de données par le pouvoir réglementaire et de leur utilisation par les autorités administrative, policière et judiciaire se pose avec d?autant plus d?acuité que leur création s?accélère depuis 1987, date de la mise en place du fichier automatisé des empreintes digitales : 1998 pour les empreintes génétiques, 2001 pour le fichier de police relatif aux infractions constatées (2006 pour le fichier du même type pour la gendarmerie), 2004 pour celui relatif aux infractions sexuelles, etc. D?ailleurs, dès 2006, Alex Türk soulignait, lors de la conférence internationale des commissaires à la protection des données de Londres, qu?une « vague "sécuritaire" ? traduite par la création ou l?extension de nombreux fichiers et la mise en place, au profit des autorités de police, de nouveaux moyens d?investigation dans les systèmes d?information, pourrait bien submerger nos autorités. »[1] Notes [1] CNIL, Rapport d?activités 2006, Paris, La Documentation française, 2007, p. 89

Full post as published by Le blog droit administratif on March 19, 2010 (boomark / email).