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International Law

: Le petit Musee des Marques (pMdM)

Signes multiples au sein d'un m me d p t

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Les intentions de ces d posants (qui ne repr sentent qu’un chantillon parmi une multitude absolument inombrable de demandes d’enregistrements similaires) traduisent l’ignorance de certaines dispositions du Code de la Propri t Intellectuelle. Ainsi il n’est pas besoin d’indiquer les variations autours d’un signe en vue de le prot ger contre l’imitation, puisque :
Article L713-3 : “Sont interdits, sauf autorisation du propri taire, s’il peut en r sulter un risque de confusion dans l’esprit du public :
(…)
b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imit e, pour des produits ou services identiques ou similaires ceux d sign s dans l’enregistrement.”
Parmi les marques ci-dessus, certaines ne contiennent pas des variations mais des signes tr s diff rents. Peut-on conomiser des taxes officielles en indiquant plusieurs signes dans le m me formulaire de d p t de marque ? Tr s mauvais calcul :

Article R712-3 : ” (…) Un m me d p t ne peut porter que sur une seule marque.”
Quelles cons quences vont subir ces marques ? Au moins un risque tr s lev de d ch ance pour d faut d’usage, cinq ans apr s leur enregistrement. D s avant cela, m me en passant au travers des fourches caudines de l’article R712-3, une marque qui agr ge diff rents signes aura bien du mal exercer des droits sur un seul d’entre eux.
Et, pire, une tentative d’exercer les droits sucitera une demande reconventionnelle. Et l’atteinte aux dispositions de l’article R712-3 devrait en toute logique tre sanctionn e par la nullit du d p t.

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on May 22, 2009 (boomark / email).

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