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International Law

: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Bill C-61 : boules et billes !

By Vincent Gautrais

Depuis hier, le Gotha de la propriété intellectuelle canadien est sur le qui-vive avec l'arrivée du nouveau projet de loi C-61 qui vient avec une bonne dizaine d'années de retard tenter de réguler, d'encadrer l'innovation technologique procurée par Internet et consorts. La nouvelle est d'envergure et les ministres responsables clament haut et fort que le projet est le fruit d'un équilibre entre des intérêts multiples et divergents. Équilibre... Le mot est lancé. Il s'agit presque d'une définition du (...) - Propriété intellectuelle

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