International Law

Liens rapides du 26 au 27 mars 2009

By Frédéric Glaize

Sélection de liens du 26 au 27 mars 2009:

• Matelsom reprend le site, la marque et les clients de la Camif - Journal du Net > e-Business - e vendeur de matelas en ligne Matelsom.com récupère la marque Camif, le site Camif.fr ainsi que la base de données de clients.
• Lettre d’information n°4 du CEIPI du 25 mars 2009 CPI PI Conseils Propriété Industrielle Contrefaçon - Lettre d’information n°4 du 25 mars 2009
• The TTABlog®: Wal-Mart Bests Loufrani in TTAB Battle over “Smiling Face” Mark - The Board sustained Wal-Mart’s opposition to registration of the SMILEY & design mark shown below left, and dismissed Loufrani’s opposition to Wal-Mart’s version shown below right.
• OHMI - Version codifiée du règlement sur la marque communautaire - version codifiée du Règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire
• OHMI - Réduction des taxes relatives aux marques communautaires ?début mai? - nouvelle taxe unique de 900 euros pour un dépôt électronique de MC, le coût du dépôt de demande de MC par fax ou par courrier se réduit à 1050 euros, et, dans le cas d?un dépôt via le protocole de Madrid, à 870 euros.

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on March 29, 2009 (boomark / email).