Home -> Law Blog Directory -> International Law Blogs -> Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

International Law

: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Nouvelle condamnation d'un cybermarchand pour clauses abusives

By Vincent Gautrais

Raphaëlle Hecquet est étudiante dans le cours DRT 6903.
Méfiez vous, les clauses abusives sont partout ? En cette période d'Halloween, il est peut être des dangers plus grands et plus sournois que les laides sorcières et les horribles citrouilles qui rôdent dans nos rues? Une clause abusive peut être jolie, discrète, a priori indolore, mais elle ne frappe pas que le 31 Octobre !! Néanmoins, c'est en ce jour que le Tribunal de grande instance de Paris nous révèle la condamnation, par un jugement en date (...) - Contrat

Full post as published by Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques on November 13, 2008 (boomark / email).