International Law

Le Code de Statut Personnel: Un autre amendement

By BsiLi AdeL

Un projet de loi en cours vise à amender l'article 56 du CSP et en ajouter un article 56 bis.

Le dit projet instaure une double protection du droit de logement dont bénéficie la mère (ou la personne) qui a la garde des enfants.

La loi en vigueur se limiter à imposer au père de loger la mère et son enfant dont elle a la garde. Pour des raisons différentes, le père procède soit à vendre le domicile conjugal à un tiers qui pourrait expulser les bénéficiaires (mère et enfant) soit il résilie le contrat de location avec le propriétaire ce qui déclenche des procédures d'exclusion pour défaut de qualité.

Le projet remédie à ces pratiques en instaurant une double protection: pénale et civile.

Civile en 1^er lieu, quand le père est tenu de loger la mère et son enfant dont elle a la garde, la mère bénéficiera d'un droit au maintien dans les lieux si le local est la propriété du père.

S'il s'agit d'un local loué, le père est tenu de payer les loyers.

Pénale ensuite, le père qui cède le local sans avoir mentionné le droit du maintien dans les lieux dont bénéficie la mère ou s'il serait la cause de l'expulsion de la mère du local loué s'il résilie le contrat de location ou ne paye pas le loyer, encourra une peine d'emprisonnement de 3 mois à une année et une amende de 100 à 1000 dinars.

Nous y reviendrons

Full post as published by parliamentary ideas on December 14, 2007 (boomark / email).