International Law

La force probante des SMS...

By Me Olivier Sanviti

Dans son arrêt du 23 mai 2007 (Soc. SCP Laville-Aragon contre Mme Lydie Y, pourvoi n°06-43.209), la Cour de Cassation reconnaît au SMS (Short Message Service) une force probante. Une employée d?une étude notariale a été licenciée en juin 2000 pour faute grave. Elle a alors saisi le conseil des prud?hommes en invoquant un licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. A l?appui de sa demande, cette dernière a produit des enregistrements téléphoniques ainsi que des SMS relatés par exploit d'huissier.

La Cour de Cassation a rejeté les conversations téléphoniques en tant que preuve, estimant qu?enregistrer une conversation téléphonique privée à l?insu de son interlocuteur était un procédé déloyal. En revanche, la haute juridiction a retenu les SMS comme ayant une force probante en rappelant que nul ne peut ignorer que le SMS qu?il envoie sera enregistré par l?appareil récepteur.

Un conseil : réfléchissez bien avant d?envoyer un SMS?

Full post as published by Avocat Blog on September 11, 2007 (boomark / email).