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International Law

: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Fruit-wrap

By Vincent Gautrais

En lisant l'excellent billet sur le blogue de Madisonian.net, on peut lire, conformément à un propos tenu sur boing boing, qu'il est possible d'acheter une grappe de raisin à condition d'acquiecser à un "contrat" qui se formule ainsi :
« The recipient of the produce contained in this package agrees not to propagate or reproduce any portion of the produce, including (but not limited to) seeds, stems, tissue and fruit. »
Pas mal. Un autre exemple de contrats inutiles qui se propagent cà et là ; (...) - Contrat

Full post as published by Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques on September 23, 2008 (boomark / email).