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: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Enseignements de R. c. McIvor (CSC)

By Vincent Gautrais

Dans une décision unanime très courte, très claire, très didactique de la Cour suprême du Canada, la haute Cour dans R. c. McIvor a défini hier, sans définir, ce qu'est une signature. Car en effet, si le concept de signature est citée à 36 reprises (34 en utilisant l'adjectif « signé » et 2 fois le nom « signature ») en 25 pages, l'arrêt se termine avec un obiter dans le dernier paragraphe de l'analyse, l'avant-dernier de la décision, qui est je crois d'une grande justesse :
« [30] Étant donné ma conclusion (...) - Contrat

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