International Law

"Dans un jugement rendu public mardi 17 décembre 2007, le moteur de recherche a écopé d'une amende (sic) de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 30 000 euros pour frais de justice, selon l'AFP "

" Dans l'affaire seloger-immobilier.com, contrefaçon par imitation des marques "Se Loger", la société registrante, fictive, a été condamné. Le bureau d?enregistrement a été lui mis hors de cause."

"China IP Litigation Data: What Does it Mean?" : des statistiques sur les litiges en matière de PI en Chine.

"Les deux litiges opposaient le groupe, propriété de LVMH, à Burlington Coat Factory et à DVS Shoe Company aux Etats-Unis."

"Report by the European Parliament on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/71/EC on the legal protection of designs"

Girls Gone Wild vs. Girls Gone Wine

"Faber said that he 'wouldn't be surprised' if there were further actions by the Chinese side in the near future.
'We have good reason to believe that there could be more inappropriate moves in the coming days and weeks,' he said.
However, if Zong and the Wahaha Group return to the negotiating table, Danone would suspend all proceedings"

"the USPTO issued its annual report on November 15, 2007"

2007-12-12
"Plus de 30 pour cent de produits utilisés en Afrique sont de contrefaçon a révélé mardi, Christophe Zimmermann, le coordinateur de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie à l?Organisation mondiale des douanes (OMD) qui participe à Douala à un séminaire international consacré à la lutte contre la contrefaçon."

"la protection conférée à des droits privatifs portant sur un terme générique ne peut avoir une portée absolue, sauf à priver tout concurrent (ou simplement tout tiers) de l?utilisation d?un terme appartenant au langage courant"

"[Communiqué de presse]Nintendo vient d?engager sur l?ensemble du territoire français des poursuites judiciaires à l?encontre de magasins, grossistes et autres sites e-commerce en raison de la détention, la distribution, la commercialisation d?appareils de copiage illicites de jeux vidéo contrefaits, communément appelés « linkers » ou adaptateurs pour carte mémoire.
La particularité et la finalité de ces produits sont en effet de permettre le chargement sur la console NINTENDO DS de jeux vidéo contrefaits (ROM) obtenus notamment sur Internet.
Ces produits permettent l?exécution de jeux vidéo contrefaits sur la console NINTENDO DS en contournant leurs mesures techniques de protections.
(...)
Les pertes liées à la contrefaçon sont estimées à plus de 700 millions d?euros en 2006 pour Nintendo, ses éditeurs tiers et pour l?ensemble de ses développeurs tiers dans le monde entier."

Top Eleven
Worst Word Mashup Trademark Filings

"About that NSFW trademark application
Posted by Drew at 2007-12-10 11:54:13 AM
About the NSFW Trademark Application, I can say three things:
1) Yes, we applied for it.
2) Can't comment on the prank angle other than "stay tuned."
3) Muhahaha."

"L'adoption d'un règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I) est proche de devenir une réalité, grâce à son approbation récente par le Parlement européen. La proposition sera maintenant discutée par le Conseil des ministres."

"cette version illégale embarque dérrière un mini appareil photo !"

"Dans les cinq procédures, les tribunaux ont reconnu que ces pratiques étaient assimilées à de la contrefaçon, tant des logiciels de Microsoft que de sa marque."

"La marque Etat Libre d'Orange propose quant à elle des parfums aux noms sentant parfois un peu le souffre."

"On 2 September 2007 the Court of Conciliation for Subscribers to Internet Domains (known in short as the PIIT i-Court) decided that the google.com.pl domain name should be transferred to its proper owner - Google Inc."