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International Law

: Le petit Musee des Marques (pMdM)

Liens publicitaires : jugement au fond dans l'affaire Citadines

By Frédéric Glaize

L'AFP signale aujourd'hui qu'un jugement de la troisième chambre civile du TGI de Paris a condamné solidairement un annonceur indélicat et Google, en raison de l'utilisation des marques de la société Citadines pour afficher des liens publicitaires. La marque litigieuse apparaissait en outre dans l'outil de suggestion de Google.

Le montant des dommages et intérêts a été fixé à 75 000 euros.

Pour mémoire cette affaire a fait l'objet d'ordonnances en la forme des référés (11/10/2006 cf. mon billet de l'époque sur l'évolution de la jurisprudence abandonnant la contrefaçon au profit de la responsabilité civile) et du juge de la mise en état (7/12/2007).

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on March 25, 2008 (boomark / email).