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: Wines and Information Management (WIM)

Litiges inter-juridictionnels

By Dominic Jaar

Mon bon ami, Jean-François De Rico, avocat chez Langlois Kronström Desjardins à Québec (Bernard!) s'est joint à Christopher Boehning de Paul, Weiss, Rifkind, Wharton & Garrison LLP (New York) afin de nous offrir: "Démystifier les complexités reliées aux litiges inter-juridictionnels pour veiller à la conformité et l?uniformité dans les pratiques de la gestion des systèmes de documentation."

Jean-François s'est concentré sur la protection des renseignements personnels
et l'obligation qu'ont les entreprises de conserver l'information pour la durée raisonnable. Ainsi, selon lui, il s'agit là d'un argument justifiant la destruction d'information qui pourraient être pertinentes dans le cadre d'un litige.

Il s'est aussi attardé à cette merveilleuse Loi sur les dossiers d'entreprise qui prévoit:

[..] nul ne peut, à la suite ou en vertu d'une réquisition émanant d'une autorité législative, judiciaire ou administrative extérieure au Québec, transporter ou faire transporter, ou envoyer ou faire envoyer, d'un endroit quelconque au Québec à un endroit situé hors de celui-ci, aucun document ou résumé ou sommaire d'un document relatif à une entreprise.

Une partie fort intéressante de la présentation sur la situation américaine vise la protection du secret professionnel. Il est en effet possible de s'entendre avec la partie adverse par l'entremise de "clawback" ou "quick peek agreements" qui contraint la partie adverse de retourner les documents fournis qui sont couverts par le secret professionnel ou alors d'y jeter rapidement un coup d'oeil, sans pouvoir les utiliser. Au Canada, cette approche n'a pas été retenue dans l'affaire Air Canada c. Westjet. Par ailleurs, cette décision n'a pas entièrement fermé la porte à procéder de la sorte. Il s'agit selon moi d'un cas d'espèce basé sur beaucoup d'autres motifs, non liés aux ententes de reprise ou de clin d'oeil.

Un autre élément d'intérêt touche aussi à la pratique des agences gouvernementales américaines d'exiger, dans le cadre d'une enquête, que les entreprises renoncent au secret professionnel ou à tout privilège (litige, auto-évaluation, etc.) afin d'être perçues comme ayant collaboré à l'enquête... Cette situation est particulièrement alarmante pour les entreprises canadiennes faisant affaires aux États-Unis ou y étant inscrites en bourse. En effet, qu'en serait-il du secret professionnel divulgué aux EEUU par une compagnie canadienne. Y aurait-elle renoncé pour toutes instances, y compris au Canada?

Voici leur présentation:

Full post as published by Wines and Information Management (WIM) on December 05, 2007 (boomark / email).