International Law

Suite aux annonces précédentes du Bureau européen des brevets sur les augmentations de frais de dépôt de demandes de brevets, il y avait un certain niveau d’incertitude sur le coût des revendications entre 10 et 15 revendications car l’ancien tarif chargeait des frais pour toute revendication au-delà de 10 et le nouveau tarif entrant en vigueur le 1er avril 2008 chargeait des frais pour toute revendication au-delà de 15, sans spécifier si l’ancien tarif s’appliquait toujours pour les revendications au-delà de 10. Le conseil d’administration de l’OEB a maintenant amendé les règles pour clarifier la situation: le nouveau tarif s’applique pour toute revendication au-delà de 15 et les frais de dépôt de base couvrent 15 revendications.

Voici l’extrait du changement:
1. La règle 45(1) CBE est remplacée par le texte suivant :
“(1) Si une demande de brevet européen comporte plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième conformément au règlement relatif aux taxes.”

Alors que cette règle se lisait précédemment comme suit:
(1) Si une demande de brevet européen comporte plus de dix revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour chaque revendication à partir de la onzième.

Voir le texte d’amendement des règles du Conseil d’administration de l’OEB