International Law

Liens rapides du 1er au 16 janvier 2010

By Frédéric Glaize

Sélection de liens du 1er au 16 janvier 2010:

• Juriscom.net – droit des technologies de l’information – COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 14 janvier 2010 ; Sté Telecom Italia (anciennement Sté Tiscali) c/ Sté Dargaud Lombard et Sté Lucky ComicsMots clés : contrefaçon – article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) – hébergeur (non) – éditeur (oui) – responsabilité (oui)

• RTE change d?identité – Entreprises- France BTP -
• Consultation by CIPO on Madrid and Singapore Treaties « Canadian Trademark Blog – CIPO?s backgrounder seems to be slanted towards approval of both the Madrid Protocol and the Singapore Treaty, on the basis that they are necessary to align Canada?s trademark laws and procedures with ?modern business practices?.
• Nom de domaine : Credit.fr vendu 587 500 euros – PC INpact – Vente record pour un .FR
• Yahoo settles trade mark infringement case – Trademarks Law Articles and News – Lawdit Reading Room -

• Europe Ecologie, une marque à ne pas utiliser pour les Régionales ? -
• Régionales : la marque Europe-Ecologie revendiquée par l’Alliance écologiste indépendante -
• Lindsay Lohan accusée de contrefaçon – Lindsay Lohan accusée de contrefaçon – ParisMatch.com – complète de vêtements,
• AFP: Contrefaçon et piratage toujours rois en Chine -
• Hansgrohe déclare ouverte la chasse à la contrefaçon – Industrie/Négoce – Le Moniteur.fr – Le fabricant d’équipement de douche, de robinetterie et d’accessoires a déclaré qu’il serait « sans pitié dans la lutte contre la contrefaçon ».
• Le loup Kraft à l’attaque de la brebis Cadbury | RTBF INFO – la marque vaut bien plus que ça

• Condamné pour avoir vendu des parfums contrefaits sur internet – un produit acquis aux alentours de 5 ? le flacon était revendu jusqu’à 45 ? avec des noms à faire rêver
• Apple resolved iPhone trademark conflict in China | Phones | iPhone Central | Macworld – The company that owned the trademark ?i-phone? in China yielded it to Apple
• Juriscom.net – droit des technologies de l’information – Les négociations sur l?ACTA (anti-counterfeiting trade agreement) ou ACAC en français (accord commercial anti-contrefaçon), font l?objet d?une – longue – question de M. Nicolas Dupont-Aignan* publiée au JO du 22 décembre 2009 à l?attention du ministre des affaires étrangères.

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Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on January 16, 2010 (boomark / email).