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International Law

: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Powersellers dans la ligne de mire du fisc

By Vincent Gautrais

L'information est tombée hier, de la voix même du Ministre du Revenu, Jean-Pierre Blackburn : les gros vendeurs sur eBay devront payer des taxes pour les ventes effectuées sur eBay. cette déclaration est la suite logique d'une décision de la Cour fédérale du 18 septembre 2007, confirmée le 07 novembre 2008 par la Cour d'appel fédérale, qui obligea eBay a transmettre les coordonnées des « powersellers » ayant une adresse au Canada.
En effet, sur la base de de dispositions de la Loi sur l'impôt, eBay (...) - Affaires électroniques

Full post as published by Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques on July 31, 2009 (boomark / email).