International Law

Compte en Suisse

By Frédéric Glaize

C’est assez rare d’avoir des marques amusantes en classe 36 (on avait juste relevé en son temps une marque Kerviel).

Je crois que cette expression constitue un exemple assez clair de marque qui sera soit descriptive soit trompeuse (le type même d’objection que l’IFPI, l’Office helvétique, soulève à l’encontre des demande d’enregistrement qui intègrent un terme géographique, sur la base des dispositions des articles 47 et 48 de la loi suisse sur les marques).

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on April 19, 2009 (boomark / email).