International Law

Liens rapides du 17 janvier 2009 au 26 janvier 2009

By Frédéric Glaize

Sélection de liens du 17 janvier 2009 au 26 janvier 2009:

• LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet - Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 07 janvier 2009
  Voyageurs du Monde, Terres d?Aventure / Google et autres
• LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet - Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 31 janvier 2008
  Les Ateliers de Kercoet / Antic line créations
• Christophe Dechavanne… embrouilles autour de son émission ! - La société Coyote aurait donc été mise en demeure de changer le titre de son émission, afin de ne plus utiliser le mot Ministar
• 25 Years of the Mac: How the Macintosh got its name - Mac - Macworld UK - the slight spelling change wasn?t enough to keep Apple in the clear. When Apple attempted to trademark the name Macintosh in 1982, the request was denied because it phonetically infringed on the trademark already owned by McIntosh Laboratory
• Toute l’actualité du .FR [Afnic Fr Nom Domaine Internet Gouvernement Predec Droit Nom Domaine] - L’Afnic est attaquée [par Dataxy] devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir dans le cadre de plusieurs procédures Predec inititées par des collectivités territoriales.
• Mentions légales - Le RCS mondial - info-clipper.com -
• Évolutions des règles et des procédures d’enregistrement pour .fr et .re le 30 mars 2009 : - L’AFNIC distinguera désormais l’enregistrement de l’activation d’un nom de domaine.

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on January 26, 2009 (boomark / email).