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Malaise sur l'OQTF

By Benjamin HUGLO

Cet article est publié avec l'aimable concours de l'Association du Master 2 de Droit public approfondi de l'Université Paris II - Panthéon-Assas (AMDPA). A propos de l?obligation de quitter le territoire français (OQTF), une seule certitude : nous sommes bien loin de la volonté simplificatrice qui animait la loi du 24 juillet 2006 (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l?immigration et à l?intégration). La création de l?obligation de quitter le territoire français voulait simplifier la procédure antérieure qui voyait succéder l?arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) au refus de séjour, souvent par voie postale, avec pour conséquence un faible pourcentage de reconduite effective. Ainsi, l?obligation de quitter le territoire français, acte administratif individuel, devait venir régler la situation des personnes se voyant refuser une demande de titre de séjour, une demande de renouvellement de titre ou faisant l?objet d?un retrait dudit titre (article L. 511-1, I du Code de l?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile). Pour ces personnes, l?administration a alors la faculté d?assortir le refus de titre (ou le refus de renouvellement ou le retrait) d?une mesure d?éloignement : l?obligation de quitter le territoire français, exécutoire dans un délai d?un mois. Toutefois, pour le cas des étrangers en situation irrégulière, c'est-à-dire ceux ne pouvant justifier être entrés régulièrement en France, ces derniers peuvent toujours faire l?objet d?un APRF (article L. 511-1, II du même code). Le contentieux des OQTF, à la différence de celui des APRF, ne peut qu?être traité collégialement par le juge administratif qui n?a que trois mois pour statuer (article L. 512-1 du même code).

Full post as published by Le blog droit administratif on January 18, 2009 (boomark / email).