International Law

Signature du contrat d?objectifs de l?INPI, 2009-2012

By Frédéric Glaize

Un communiqué de presse du ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi (8/1/2009) annonce quelques évolutions de l’INPI.

Le contrat d?objectifs de l?INPI pour la période 2009-2012, signé le 8 janvier 2009 entre l’INPI et son ministère de tutelle prévoit notamment de dématérialiser les procédures pour accélérer le traitement des dossier par l’administration et de rendre disponible gratuitement via le site web de l’Inpi “l?ensemble de l?information relative à la propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèles, jurisprudence)“.

Le communiqué indique qu’en s?appuyant sur la mise en ?uvre “globalement très satisfaisante” du précédent contrat (2004-2008), le contrat d?objectifs vise à renforcer l?action de l?INPI selon six axes stratégiques :

• Encourager le recours à la propriété industrielle afin de favoriser la croissance par l?innovation : à horizon 2012. L?INPI assurera notamment 1 200 pré-diagnostics de propriété industrielle au bénéfice des PME, contre 900 en 2008 ;
• Améliorer le service rendu aux utilisateurs : les délais de traitement des demandes seront réduits, notamment par la dématérialisation des procédures, dans le cadre d?une organisation interne certifiée ISO 9001 ;
• Faciliter l?accès à l?information : l?ensemble de l?information relative à la propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèles, jurisprudence) sera mise à la disposition gratuite du public par le site internet inpi.fr, ce qui est déjà le cas pour les brevets ;
• Contribuer à l?amélioration l?environnement juridique et institutionnel aux niveaux français, européen et international : l?INPI continuera à conseiller et assister le Gouvernement, en concertation avec l?ensemble des acteurs économiques ;
• Etre un acteur central de la lutte contre la contrefaçon : l?INPI renforcera son rôle dans le cadre du dispositif français de lutte contre la contrefaçon et contribuera à défendre la position française dans les enceintes communautaires, internationales et dans les négociations ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ;
• Poursuivre sa transformation interne d?une culture de procédure à une culture de service : la gestion des ressources humaines sera renforcée et dynamisée et l?environnement de travail des agents amélioré.

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on January 09, 2009 (boomark / email).