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A-t-on besoin de l'aval du gouvernement pour corriger les textes de loi?

By BsiLi AdeL

pUne analyse des amendements apportés par la chambre des députés aux différents projets de lois soumis par le gouvernement peut montrer que les 4/5 de ces amendements concernent en 1super/sup lieu des corrections apportées aux fautes orthographiques ou portent sur des formulations de style. pCes amendements se font suite à des questions écrites adressées par la chambre. La coutume veut que le gouvernement accepte de tels amendements. !!! pMais a-t-on besoin réellement de tel acquiescement pour corriger de faute de grammaire ou d'orthographe? pSi le style d'un paragraphe d'un article de loi peut déterminer son sens, l'insertion d'un mot incorrect est un non sens voir même une aberration. pSi nos rapporteurs expliquent le pourquoi et le comment des retouches faites aux articles proposés afin de garder le sens initial donné par l'auteur du projet, on aura plus besoin de tel aval. pLa solution de procéder illico facto à de telles corrections devient évidente au vu du refus quasi-systématique de certains ministres à apporter les correctifs nécessaires aux lois même si c'est pour corriger du grammaire. /p div class="blogger-post-footer"http://parliamentarea.blogspot.com//div

Full post as published by parliamentary ideas on December 19, 2008 (boomark / email).