International Law

Ordonnance relative aux brevets d?invention et aux marques (application de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l?économie)

By Frédéric Glaize

photo credit: vincent.m

Le 10 décembre 2008, le conseil des ministres a examiné le texte de l’ordonnance relative aux brevets d’invention et aux marques (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi).

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, vise à :
- simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle ;
- moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.

Source : communiqué de presse, disponible sur le site de l’Elysée.

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on December 10, 2008 (boomark / email).