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International Law

: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

EDVIGE : Suite et fin, en attendant EDVIRSP

By Adriane Porcin-Raux

Marine Lamotte est étudiante dans le cours DRT 6903.
Le 27 juin 2008 était adopté le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
Les informations collectées en application du décret pouvaient concerner des données personnelles sensibles telles que les orientations sexuelles, la religion, des informations fiscales et patrimoniales sur les personnes jugées susceptibles de porter à l'ordre public.
Saisie (...) - Vie privée

Full post as published by Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques on November 25, 2008 (boomark / email).