International Law

Liens rapides des 4 et 6 novembre 2008

By Frédéric Glaize

Sélection de liens des 4 et 6 novembre 2008 :

• AFP: Harvard University beats Harvard Jeans in Philippine court - A Philippines court has ruled that a local clothing company breached copyright by using the name of elite US university Harvard in a logo for its jeans
• you thought we wouldn?t notice » Blog Archive » Bellabeachwear.com Copies Fashion Designs from My Bikini Brazil? Again? - our company has an unwelcome stalker, in name, or ex-wholesale distributor
• Beauty Marks - if you pronounce it with a French accent, it’s haricots verts
• Le Mans - Contrefaçons de vêtements “24 Heures du Mans” : une saisie record ! - aisie et la destruction de 13 000 produits contrefaisants, d’une valeur totale de 200 000 ?
• Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 23 octobre 2008 Cobrason / Google, Home Ciné Solutions - LEGALIS.NET - Dit que la société Home Ciné Solutions et les sociétés Google ont commis des actes de concurrence déloyale,
  - Les condamne par voie de conséquence à payer in solidum à la société Cobrason la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts,
  - Dit que les sociétés Home Ciné Solutions et Google ont engagé leur responsabilité au titre de la publicité de nature à induire en erreur,
  - Les condamne à payer in solidum à la société Cobrason la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts,
  - Déboute la société Cobrason de sa demande de condamnation des défenderesses pour avoir engagé leur responsabilité au titre de la publicité comparative illicite,

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on November 06, 2008 (boomark / email).