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International Law

: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

LPC 2.0

By Vincent Gautrais

Dans le cadre d'un financement qui m'avait été octroyé, il y a deçà 2 ans, par la Fondation du regretté Claude Masse, je m'étais engagé à fournir des recommandations quant aux changements qui devrait être apportés à la Loi sur la protection du consommateur. Dans l'entre fait, la LPC fut modifiée, en bien, sous réserves de quelques nuances dont nous avons déjà parlé sur le présent blogue.
Aussi, si le projet 48 a apporté une protection qui s'imposait, il n'en demeure pas moins que certains changements (...) - Contrat

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