International Law

Marques : Directive de codification

By Frédéric Glaize

Malgré une certaine opposition (voir la position de MARQUES, relayée par Class 46), le texte de la Directive rapprochant les législations des États membres sur les marques en version codifiée a été finalisé.

Ce texte, qui devra être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, n’est pas censé apporter de modification autre qu’une codification, dans une logique de “clarté et [de] bonne compréhension de la législation communautaire” (comme en matière de publicité comparative par exemple).

• Télécharger la Directive (pdf)

(merci à Laurent Teyssedre)

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on September 04, 2008 (boomark / email).