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International Law

: Wines and Information Management (WIM)

National Model Practice Direction for the Use of Technology in Civil Litigation

By Dominic Jaar

ADVERTISEMENTS

Le Conseil Canadien de la Magistrature (Canadian Judicial Council) vient de publier sa "National Model Practice Direction for the Use of Technology in Civil Litigation". J'ai tenté de suivre la rédaction de celle-ci de près auprès du JTAC mais en ignorais la publication jusqu'à ma revue de fils RSS ce matin.

La directive vise à aider les juges et les avocats à échanger des documents électroniques et à conduire des procès sans papier. Pour l'instant (?), cette directive n'est disponible qu'en anglais.

Un protocole pouvant être utilisé comme entente entre les parties quant à l'échange documentaire est joint à la directive.

Cette directive suit l'adoption de directives similaires en juillet 2006 par la Supreme Court of British Columbia et en septembre 2007 par l'Alberta Court of Queen's Bench (Practice Note 14). Celles-ci sont compatibles avec la directive du CCM.

Hat tip to Michel-Adrien Sheppard, AKA Library Boy.
Dominic Jaar (Avocat/Lawyer)
Conseiller juridique / Legal counsel
Bell Canada (Beaudin Legault)
1000 rue de la Gauchetière Ouest, suite 3900
Montréal, Qc
H3B 5H8

Tél.: (514) 870-1385
Fax: (514) 870-4807
@: dominic.jaar@bell.ca

Full post as published by Wines and Information Management (WIM) on June 30, 2008 (boomark / email).