International Law

Paperless

By Frédéric Glaize

photo credit: Jeff_Werner

L’accomplissement des formalités liées à la protection des marques implique une forte consommation de papier. Idéalement, une simplification des procédures pourrait faire diminuer la paperasserie. Pour ce qui est, dans un premier temps, de la diminution de la consommation de papier, l’INPI et l’OMPI viennent de faire deux annonces.

En France, à l’automne 2008, il devrait être possible de procéder à des dépôts de marques en ligne. Une première version du système de dépôt électronique devrait alors être mise en ?uvre, qui fera ensuite l’objet d’améliorations…

De son coté, l’OMPI cesse de faire imprimer sa Gazette des Marques et indique qu’ “à compter du premier numéro de la Gazette en 2009, la version papier de la Gazette sera suspendue pour être remplacée par une version électronique qui sera alors disponible sur le site Internet du système de Madrid à l’adresse URL suivante : http://www.wipo.int/madrid/fr/gazette/“.

Conséquence en matière de délais : ” La date de la publication internationale sera la date à laquelle la version électronique sera disponible sur le site Internet du système de Madrid à cette même adresse URL.”

Dans un univers juridique idéal, ce changement devrait en entrainer un autre : le texte de l’article R717-5 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit en effet dans sa rédaction actuelle (qui date de l’ère du papier) que le délai pour faire opposition à la partie française d’une marque internationale “court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à l’Institut national de la propriété industrielle.”

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on June 20, 2008 (boomark / email).