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International Law

: Wines and Information Management (WIM)

Des droits d'auteur gouvernementaux sur les lois

By Dominic Jaar

Simon Fodden, le cerveau des cerveaux derrière Slaw, m'apprend une fois de plus quelque chose d'intéressant dans son billet <a href="http://www.slaw.ca/2008/04/16/oregon-claims-copyright-over-laws/">"Oregon Claims Copyright Over Laws"</a>. Il écrit:

<Block>I know that Canada and Ontario claim Crown copyright in our laws but explicitly permit copying if the material is reproduced accurately and that copyright is acknowledged.</Block>

Qu'en est-il au Québec? Il appert que, "depuis novembre 2000, le gouvernement du Québec a instauré, aux Publications du Québec, <a href="http://www.droitauteur.gouv.qc.ca/">un guichet central</a> pour faciliter les démarches des citoyens, des entreprises et des institutions désirant utiliser les contenus gouvernementaux."

Selon celui-ci, "le guichet central mis en place vise à assurer l'harmonisation des pratiques pour le traitement des demandes de droits d'auteur ainsi qu'à favoriser une gestion efficace du patrimoine intellectuel de l'État. À cet égard, Les Publications du Québec délivrent des autorisations permettant aux intéressés d'utiliser les informations contenues dans les documents et les sites Internet produits par les ministères et les organismes, sans oublier <u>la reproduction des lois et des règlements diffusés par l'Éditeur officiel du Québec</u>." (mes soulignements)

Aurais-je dû recevoir une telle autorisation afin de reprendre une partie du contenu du site du guichet central? Recevrai-je une mise en demeure de cesser cette utilisation comme ce fut le cas pour les sites <a href="http://law.justia.com/">Justia</a> et <a href="http://Public.Resources.Org">Public.Resources.Org</a>?

Full post as published by Wines and Information Management (WIM) on April 17, 2008 (boomark / email).