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Leg@l IT 2008 ? Les nouvelles dispositions de la LPC

By Patrick Cormier

Me André Allard de l’Office de la Protection du Consommateur nous a présenté les nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Entrée en vigueur en 1980, la loi régissait auparavant les contrats à distance mais dans le contexte de l’époque. Depuis 2006 cette loi a connu des modifications pour tenir compte des nouvelles technologies et prévoir des règles s’appliquant sans égard au médium utilisé pour conclure le contrat - par ex. téléphone, courriel, internet.

La nouvelle définition du contrat à distance s’applique aux entreprises visant spécifiquement de conclure des contrats à distance. Prévue à l’art. 54.1, elle se lit comme suit:

54.1. Un contrat à distance est un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l’autre et qui est précédé d’une offre du commerçant de conclure un tel contrat.

Le commerçant est réputé faire une offre de conclure le contrat dès lors que sa proposition comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, qu’il y ait ou non indication de sa volonté d’être lié en cas d’acceptation et même en présence d’une indication contraire.

Me Allard a ensuite présenté les principales nouveautés que le lecteur pourra retrouver aux art. 54.2 et suivants de la LPC.

Après la présentation de Me Allard, Me Catherine Smith (VP services juridiques à Best Buy Canada) et Me Luc Thibaudeau (Lavery, de Billy) ont vigoureusement défendu les points de vue (sensiblement différents!) des commerçants et intermédiaires facilitant les transaction électroniques, respectivement. Ce fut une discussion fort animée!

Full post as published by Slaw.ca on April 21, 2008 (boomark / email).