Legal Journals

French Book on the Rome I Regulation

By Gilles Cuniberti

 The university of Burgundy has just published a new book on the Rome I Regulation: Le Règlement communautaire Rome I et le choix de loi dans les contrats internationaux. The book is the result of a conference held in Dijon in September 2010.

The contributions include:

AVANT-PROPOS, par Sabine CORNELOUP et Natalie JOUBERT

. La théorie de l?autonomie de la  volonté, par J.-M. JACQUET

. Les travaux de la Conférence de La Haye sur un instrument non contraignant favorisant l?autonomie des parties, par M. PERTEGAS

. Le choix de loi dans les contrats internationaux et la construction européenne, par S. POILLOT-PERUZZETTO

. La recherche des sécurité juridique : la stipulation quasi-systématique d?une clause de choix de la loi applicable, par Laurence RAVILLON

. L’articulation, en pratique, entre la clause de choix de loi applicable et la clause relative à la compétence internationale (clause attributive de juridiction ou clause compromissoire), par I. MICHOU

. Rome I et les principes et règles de roit matériel international des contrats, par E. LOQUIN

. Le choix d?un instrument optionnel en droit européen des contrats, par B. FAUVARQUE-COSSON

. Rome I, choix de la loi et compatibilité avec la chari?a, par G. PILLET et O. BOSKOVIC

. Le dépeçage, par C. NOURISSAT

. Le choix tacite dans les jurisprudences nationales : vers une interprétation uniforme du règlement Rome I ?, par N. JOUBERT

. Le choix implicite dans les jurisprudences nationales : vers une interprétation uniforme du Règlement ? ? L?exemple du choix tacite résultant des clauses attributives de juridiction et d?arbitrage, par M. SCHERER

. Choix de loi et contrats liés, par S. CORNELOUP

. Les limites au choix de la loi applicable dans les contrats impliquant une partie faible, par S. BARIATTI

. Les limites du choix : dispositions impératives et internationalité du contrat, par H. MUIR WATT

. Les lois de police, une approche de droit comparé, par F. JAULT-SESEKE et S. FRANCQ

. Le choix de la loi applicable au contrat électronique, par Guillaume BUSSEUIL

.  Le choix de loi dans la jurisprudence arbitrale, par P. MAYER

. Rapport de synthèse, par P. LAGARDE

 More details can be found here.

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Full post as published by Conflict of Laws on March 22, 2011 (boomark / email).