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Intellectual Property Law

: IPKat

Luxembourg suffers defeat at hands of local ECJ

By Jeremy

Only French-speakers will know how embarrassed les Luxembourgeoises must be, since the European Court of Justice, in Case C-328/07, Commission des Communautés européennes v Grand-Duché de Luxembourg, ruled that the tiny Duchy had failed to implement the provisions of Directive 2004/48, the IP Enforcement Directive. The key bits are in paragraphs 8 to 12:

"8 Devant la Cour, le Grand-Duché de Luxembourg admet que la directive n?a pas été transposée dans son ordre juridique interne, tout en réitérant que la loi de transposition luxembourgeoise, qui devrait intervenir à bref délai, ne peut être élaborée sans tenir compte des lois belge et française correspondantes, eu égard à l?influence, dans le domaine concerné, de la jurisprudence de ces deux États membres sur la jurisprudence des juridictions luxembourgeoises.

9 Il convient de souligner que, selon une jurisprudence constante, l?existence d?un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l?État membre telle qu?elle se présentait au terme du délai fixé dans l?avis motivé (arrêts du 14 juillet 2005, Commission/Espagne, C?135/03, Rec. p. I?6909, point 31, et du 6 décembre 2007, Commission/France, C?106/07, non encore publié au Recueil, point 16).

10 En l?espèce, il est constant que, à l?expiration dudit délai, les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans l?ordre juridique national n?avaient pas été adoptées.

11 Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu?un État membre ne saurait exciper, notamment, de pratiques propres à son ordre juridique interne pour justifier l?inobservation des obligations et des délais prescrits par une directive (voir en ce sens, notamment, arrêts du 9 septembre 2004, Commission/Espagne, C?195/02, Rec. p. I?7857, point 82, et du 27 septembre 2007, Commission/France, C?9/07, non publié au Recueil, point 9).

12 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé".

Says the IPKat, as usual I'd appreciate some guidance. Can a kind, French-speaking reader post a brief summary below? Merpel adds, Luxembourg losing before the ECJ is a bit like a football team losing at home, isn't it?

Full post as published by IPKat on February 21, 2008 (boomark / email).