International Law

Submission 2/2008 by Etienne CHASSAING

By jcdw

“Effectiveness of State Aid Recovery and National Procedures: What is Left of Procedural Autonomy?”
Abstract

La procédure de contrôle des aides d?Etat vise notamment la récupération des aides nouvelles que la Commission européenne a déclarées incompatibles avec le marché commun, et ce afin de rétablir les conditions d?une concurrence libre et non faussée. Les Etats membres sont en effet tenus, en vertu de l?article 14(3) du règlement n°659/1999/CE, de garantir une récupération effective dans de brefs délais. Or dans certains Etats membres, le jeu de certaines règles de procédure a pu avoir pour effet de ralentir, voire de rendre impossible, l?exécution par les Etats membres de leurs obligations. Face à ces situations, il est revenu à la CJCE d?opérer une mise en balance des principes d?autonomie procédurale et d?effectivité. Nous nous sommes proposés, dans cet article, d?analyser le jeu de ces deux principes complémentaires dans le cadre spécifique de l?exécution par les juridictions nationales de décisions de la Commission.

La Commission a tout d?abord sonné la charge contre une invocation abusive du principe d?autonomie procédurale dans deux affaires portées devant la Cour à l?encontre de la Grèce et de la France. Les juges du Kirchberg ont ainsi condamné l?adoption par un Etat membre d?une législation visant à protéger l?entreprise bénéficiaire de ses créanciers, dans la mesure où cela rendait impossible l?exécution de la décision ordonnant le recouvrement. Dans une seconde affaire, la Cour est allée plus loin, en jugeant que l?effet suspensif des recours en droit national, s?il avait pour effet de retarder la récupération, était contraire à l?article 14(3) du règlement précité. Ceci correspond à la confirmation par la Cour d?une obligation de résultat pesant sur les Etats membres, qui ne peuvent s?abriter derrière des arguments formels pour justifier l?inexécution de leurs obligations.

Cette restriction sévère de l?autonomie procédurale a par la suite été confirmée dans deux jugements rendus à l?occasion de questions préjudicielles, en signe d?un début d?appropriation des règles par les juridictions nationales. La Cour a ainsi enrichi le principe d?effectivité en mettant à la charge du juge national de nouvelles obligations en matière d?administration de la preuve. Elle a également écarté l?application du principe de l?autorité de la chose jugée d?une juridiction nationale si cela faisait obstacle à l?effectivité de l?obligation de récupération.

Ces arrêts, loin de sonner le glas de l?autonomie procédurale, correspondent à une démarche pragmatique de la Cour, qui modélise, au gré des affaires, un droit procédural communautaire des aides d?Etat. Les solutions retenues dans ce domaine de compétence communautaire exclusive ne doivent pas être généralisées à l?ensemble du droit communautaire. Une telle extension viderait le principe d?autonomie procédurale de son sens et risquerait de désorienter, voire braquer, les juridictions nationales. Une application véritablement effective des règles de récupération dépend en effet de l?action de ces derniers, juges quotidiens de droit communautaire.

Downloard the article “Effectiveness of State Aid Recovery and National Procedures: What is Left of Procedural Autonomy?”
here (EN)

Full post as published by European Law Network on April 14, 2008 (boomark / email).