International Law

Blog syndical et liberté syndicale : la Cour de cassation casse et renvoie devant la Cour d'Appel de Paris
Sur le moyen unique Vu l?article 10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l?homme et des libertés fondamentales, ensemble l?article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; Attendu que selon le...

Liens Not Unethical
The Arizona Disciplinary Commission has, in my view correctly, affirmed the proposed dismissal of ethics charges against an attorney who had accepted liens to secure the payment of fees in divorce cases...

Les 60 ans de la Convention européenne des droits de lHomme et des libertés fondamentales et ses implications en contentieux administratifs français - Colloque annuel de lAssociation des Juristes de Contentieux de Droit Public - 17 juin 2010
Comme chaque année, l?Association des Juristes de Contentieux de Droit Public (AJCP) a organisé son habituel colloque au Palais Bourbon, cette année dédié aux 60 ans de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l?Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et aux implications de celle-ci en contentieux administratif français...

Optimisation de la législation communautaire
Lu dans le Journal officiel de l'Union européenne C 148/21, du 13 juin 2008 , dans le RAPPORT DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE du Parlement européen (SECTION I DU BUDGET COMMUNAUTAIRE, EXERCICE FINANCIER 2007, (2008/C 148/01)) 3...

eBay courtier et non hébergeur
Mélanie Riofrio est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903. Dans l'affaire Louis Vuitton Malletier c. eBay Inc., l'arrêt du 03 septembre 2010 de la cour d'appel de Paris a confirmé la décision rendue le 30 juin 2008 par le tribunal de commerce de Paris (pdf) qui condamnait le site d'enchères pour contrefaçon et vente illicite...

Europa 2020
Am 3. März 2010 hat die Europäische Kommission ihren Vorschlag für die Strategie Europa 2020 vorgestellt. Das Bild links enthält einen als Anhang 1 diesem Vorschlag beigefügten Überblick über die Strategie...

Grand River Dam Authority
Faces Class Action over Flood Damage