International Law

La Cour dappel fédérale du Canada réitère les tests de nouveauté en brevets
Dans l’affaire Calgon Carbon Corporation v. Corporation of North Bay (City), 2008 FCA 81, (March 3, 2008), la Cour d’appel fédérale a réitéré deux tests applicables lors de l’examen de la nouveauté d’une demande de brevet: un premier test par rapport à des publications de la matière de l’invention et un deuxième test par rapport [...

A Case For Obama
That’s the title of a guest post I wrote here, at The New Agenda blog. Learn more about The New Agenda here, at Reclusive Leftist. –Ann Bartow

COAG Regulatory Reform Agenda
The Council of Australian Governments (COAG) meeting in Adelaide on 26 March 2008 focussed on health, water, regulatory reform and the broader productivity agenda. COAG has agreed to an accelerated business regulation reform agenda across 27 areas of regulatory reform,...

Jurisprudence récente: exemple dune procédure de réexamen qui a invalidé un brevet
Dans l’affaire Genencor International Inc. v. Canada (Commissioner of Patents), 2008 FC 608, (May 15, 2008 ), un brevet canadien émis a été invalidé plus tard pour manque de nouveauté sur à une requête en réexamen...

Unified Agenda, May 2008 Edition
Unified Agenda, May 2008 Edition: "The Unified Agenda summarizes the rules and proposed rules that each Federal agency expects to...

Mirage et TI
J'aime les technologies de l'information. je suis dépendant d'Internet et des courriels ; Facebook est remarquable de puissance ; écrire sur un blogue est une activité singulière au potentiel éducatif véritable ; Twitter m'intrigue, etc...