International Law

Le droit américain peine à reconnaître le droit de mise à disposition du public
Par Steven Seidenberg pour Intellectual Property Watch Les Etats-Unis ne parviennent pas à se décider. D?un côté, le pays a signé au moins neuf accords internationaux octroyant explicitement aux détenteurs de droits d'auteur le droit exclusif de mettre leurs travaux en ligne afin qu?ils puissent être consultés par le ...

Projet de loi sur la modernisation de léconomie : mesures liées au droit des marques
Le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté le 28 avril 2008 son projet de loi sur la modernisation de l’économie. Le point numéro 25 concerne la propriété industrielle...

La constitution de blocs « contentieux » : aspect du débat sur la dualité juridictionnelle
Le 16 mai dernier, la commission des lois de l?Assemblée nationale, saisie au fond du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, a adopté un amendement visant à insérer au sein de l?article 34 de la Constitution, une disposition prévoyant que la loi fixe les règles relatives à « la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserves de l?article 66 »...

Bill on counterfeit in France
On September 19, the French Senate has adopted a draft law which should transpose an EU directive against counterfeiting. Further information here: http://www.droit-technologie.org/actuality-1077/le-senat-adopte-le-projet-de-loi-sur-la-lutte-contre-la-contrefacon...

La nouvelle organisation du droit dauteur Sud/Est Afrique vise la protection et linnovation locale
Par Wagdy Sawahel pour Intellectual Property Watch Dans une invitation à renforcer la collaboration régionale dans les domaines de l'industrie de la création, du droit d'auteur et des droits connexes, dix-sept ministres africains de l'art et de la culture, ont officiellement lancé le Southern and Eastern Africa Copyright Network (Seaconet), organisation ...

Recent Developments In Copyright Law
Jane C. Ginsburg, Columbia Law School, has published "Recent Developments in US Copyright Law - Part II, Caselaw: Exclusive Rights on the Ebb?" in For Revue Internationale du Droit d'Auteur, Oct...

Google Inc.
alleging deceptive charges for ads displayed on third party web sites.

Online Medication Sites
Prescription Drugs Sold Without Prescriptions

Engle Homes
accused of deceiving homebuilders regarding unexploded bombs in building sites.

Internet Gambling
Microsoft, Google, and Yahoo pay $31.5 million settlement for advertising and promoting illegal gambling sites online.