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International Law

: parliamentary ideas

Le projet de loi du « Maadhoun Achar3i » : retiré ou refusé ?

By BsiLi AdeL

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Ces derniers jours, l?élu Mr Amor Chettoui (du parti CPR) a pris une initiative qui a provoqué une polémique. En effet, une information (jusque là non confirmée officiellement par l?ANC) a circulé faisant état d?un dépôt d?une proposition de loi par l?intéressé relative à une institution connue dans les pays arabo-musulmans (Égypte et Syrie) qui est : al maadhoun echar3i (??????? ??????) .

Certains y ont vu un pas vers la polygamie, d?autres ont y vu une menace à la profession des notaires.

A.Chetoui, avait démenti que le titre de son projet était intitulé de la manière reproduite par la presse laissant entendre que sa proposition visait à créer des emplois pour les diplômés de l?université de la Chari3a.

Mais voila qu?une information ait circulé hier faisant état d?un retrait de cette proposition, alors qu?une autre information circule aujourd?hui au sein de l?Assemblée fait état d?un refus de la dite proposition et non d?un retrait.

Jusqu?à maintenant on ignore exactement le processus qu?a subi cette proposition.

D?abord, certains ont fait circuler que la proposition ait déposée au nom du Groupe CPR. Il s?est avéré que ce n?était pas ainsi. Certes, la proposition avait réuni la signature d?une dizaine d?élus, ce qui la rend conforme à la condition posée par le 1er paragraphe de l?article 108 du règlement interne, mais certains élus affirment que les signataires n?étaient pas tous des élus CPR.

Ensuite, on sait pas avec certitude si cette proposition ait été retirée ou refusée ?

Pour le retrait, l?article 110 l?autorise à 2 conditions : de un, que la proposition ne soit pas transmise à la séance plénière (la formulation du texte arabe est imprécise car il faut lire « non inscrite à l?ordre du jour de la plénière »), de deux, avant cette date, le retrait doit être motivé.

Alors, si retrait ait eu lieu, faut que les auteurs de la proposition (Mr Chetoui et les autres) aient formulé une demande en ce sens, motivée et signée par eux.

Personne à l?ANC n?évoque cette possibilité.

Donc, certains élus ont avancé aujourd?hui que la proposition ait été refusée par le bureau.

Il est fort probable que refus ait eu lieu (cette info le corrobore) mais de part qui et pourquoi ?

Bureau ? Président ?

J?ai parcouru le règlement interne et je n?ai trouvé aucune disposition autorisant le bureau à refuser la proposition exception faite de celle mentionnée au 2ème paragraphe de l?article 108 (réduction des ressources publiques ou augmentation des charges).

Ainsi, la « rumeur » faisant étant d?un refus pour « vice de forme » reste imprécise.

Jusqu?à maintenant, on ignore ce qui s?est passé exactement.

Ce qui est certain : de la proposition, on n?en parle plus.

Full post as published by parliamentary ideas on February 29, 2012 (boomark / email).

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