Home -> Law Blog Directory -> International Law Blogs -> Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques
(866) 635-2689 for Personal Injury or (866) 635-9402 for Criminal Defense
Find a Local Lawyer
Divorce (866) 635-6190
Personal Injury (866) 635-2689
Criminal Defense (866) 635-9402
International Law
: Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniquesLa création d'un fichier central biométrique « des gens honnêtes » en France
By Caroline
Après la création de l'infraction d'usurpation d'identité à l'article 226-4-1 dans le Code pénal par la récente Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la fameuse LOPPSI II, le législateur français souhaite renforcer la protection accordée à l'identité des individus. En effet, la protection de la vie privée est un réel enjeu actuellement.
L'usurpation d'identité ou le vol d'identité est une (...) - Vie privée
Full post as published by Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques on November 14, 2011 (boomark / email).
Fichier "ELOI" : Suite et fin
Note sous Conseil d?État, 30 décembre 2009, Association SOS Racisme ? Groupe d?information et de soutien aux immigrés et autres, Req. nos 312051-313760. La question de la création de fichiers de données par le pouvoir réglementaire et de leur utilisation par les autorités administrative, policière et judiciaire se pose avec d?autant plus d?acuité que leur création s?accélère depuis 1987, date de la mise en place du fichier automatisé des empreintes digitales : 1998 pour les empreintes génétiques, 2001 pour le fichier de police relatif aux infractions constatées (2006 pour le fichier du même type pour la gendarmerie), 2004 pour celui relatif aux infractions sexuelles, etc...
Caesar, Kaiser, and Czar
To begin with, ?Caesar? was a family name. Now, in various forms, it is a generic term for ?ruler? or ?emperor.? In Roman naming practice, a newborn child was given three names (tria nomina)...
La pratique du "happy slapping" qui consiste à filmer, souvent au moyen d'un mobile, des scènes de violences commises sur une personne, constitue-t-elle une infraction pénale
Absolument. La loi du 5 mars 2007 insère au Code Pénal une nouvelle section intitulée "De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence". L'article 222-33-3 dudit Code dispose qu'"est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité...
Je vous parle d'un temps que les moins de ...
Lexity...
The French to corner nuclear
See The Economist: "Power struggle: Will France continue to lead the global revival of nuclear power?" Excerpt: France is poised to develop its expertise into a significant export...
McDo and La France Profonde:
This witty article in Slate, How McDonald's Conquered France, has sold me on Mike Steinberger's new book, Au Revoir to All That: Food, Wine, and the End of France,...
Dumb Foreign Laws
Stupid Laws of Other Countries
$12 Million Settlement Approved in Air France Class Action
$12 Million Settlement Approved in Air France Class Action
False Abuse Accusations
Boothbay Harbor Central School District pays shop teacher $320,000 defamation settlement.










