International Law

Lords a leaping over Digital Economy Bill
The Digital Economy Bill was debated for the first time in the UK’s House of Lords this week. As is the case with the bill as a whole the main points of discussion centred around the provisions to deal with copyright and p2p filesharing, indeed it even offered an opportunity for Peter Mandelson to practice his [...

Lords start talking copyright in Digital Economy debates
The House of Lords have had their second day debating the Digital Economy Bill, and started talking about the issue that takes up most of the bill ? Online infringement of copyright, which covers clauses 4-17 of the bill...

La Chambre peut elle invoquer sa propre incompétence législative
C'est une question qu'on vient de se poser. La compétence de la chambre est une question constitutionnelle. Elle est réglée par l'article 34 de la constitution. Avant la création du Conseil Constitutionnel, il arrive que la chambre se pose la question sur la conformité d'une disposition à la constitution...

Quand ça bouscule, ca bascule
Contrairement à une idée répandue, la session législative ne s'achève pas le 25 juillet mais plutôt durant le mois de juillet. Il est même arrivé de travailler un 25 juillet à l'occasion de l'étude du projet de loi organique relatif aux structures sportives...

Ca repart avec le projet des cités sportives internationales de Tunis
  Le gouvernement vient de soumettre un projet de loi portant approbation des engagements pris par l'Etat tunisien vis-à-vis de la société Boukhater des investissements (EAU). identique quant à sa teneur à celui de Sama Dubai...

Le projet de loi relative à l'enseignement supérieur
La chambre des députés a adopté mardi 5 Février, le dit projet après un débat en séance plénière qui a duré plus de 6 heures. La séance a été levée vers 22h le soir. Depuis quelques temps on n'a pas vu pareil...

Transportation Equity Act for the 21st Century
TEA-21 - Plus Law 105-178

Federal Transportation Equity Act of 2005
Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act: A Legacy for Users

Apple Inc.
allegedly maintained an illegal monopoly on the digital music market.

Phone Bill Reduction
Qwest agrees to $16 million settlement in overcharging lawsuit.